Obligations et contrats spéciaux - Principaux textes juridiques

DROIT BELGE Un outil indispensable pour tout juriste confronté à des questions de responsabilité civile Les cas de responsabilité du fait d'autrui font l'objet de dispositions légales éparses que l'ouvrage, dans le prolongement d'un autre précédemment consacré aux défauts de la chose, rassemble afin de mieux en souligner les convergences et d'offrir ainsi une meilleure vision de l'ensemble qu'ils forment dans la pratique. Les champs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle structurent le contenu de cet ouvrage collectif. En matière contractuelle, la jurisprudence a dégagé un principe général de responsabilité pour autrui au départ des applications ponctuelles du mécanisme contenues dans l'ancien Code civil, que ce soit dans la théorie générale du contrat ou dans les dispositions spéciales relatives aux contrats de vente, d'entreprise, de bail, de mandat et de dépôt. L'ouvrage examine chacun des régimes de ces contrats spéciaux sous le prisme de la responsabilité pour autrui et présente les tempéraments apportés au principe général, qui, tantôt, trouvent leur origine dans des considérations historiques et sont liés à la nature du contrat, tantôt, sont dictés par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. En matière extracontractuelle, on songe immédiatement aux hypothèses de responsabilité prévues à l'article 1384, en ses alinéas 2 à 4, de l'ancien Code civil, qui visent respectivement la responsabilité des parents, des maîtres et commettants ainsi que des instituteurs et artisans. Ces textes, largement inchangés depuis 1804, ont fait l'objet d'importants développements en doctrine et en jurisprudence que les contributions y relatives rappellent et illustrent. L'ouvrage examine, ensuite, quelques-uns des principaux régimes prévus par des lois hors code, soit parce qu'ils présentent d'indéniables liens de filiation avec ce dernier - comme celui de la responsabilité des organisations pour les faits de leurs volontaires et de celle de l'administration pour les fautes de ses agents - soit parce qu'ils semblent moins connus, comme c'est le cas du régime logé dans la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Tous confirment la volonté du législateur d'offrir aux victimes des garants à même de supporter le poids de la réparation en présence de certains risques, fréquents ou plus spéciaux. L'ouvrage constitue un outil essentiel pour tout·e juriste confronté·e à des questions de responsabilité civile. L'analyse du droit positif est enrichie, selon le cas, de réflexions de droit comparé, d'un regard historique et d'une mise en perspective au regard des propositions de réforme du droit des obligations et de la responsabilité civile.

Le fait d'autrui - Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Manuel de droit commercial

Le législateur, la doctrine et la jurisprudence francophones usent, parfois côte à côte, de termes distincts pour désigner les «imperfections» pouvant atteindre une chose ou son usage, et dont la preuve justifie la mise en oeuvre d'un dispositif protectionnel de celui qui s'en trouve lésé. Ils recourent, en effet, indifféremment aux notions de «défaut» et de «vice». Si tout juriste est spontanément capable d'identifier les bases légales susceptibles d'être invoquées, il lui est souvent plus délicat de préciser le conte-nu de chacune de ces notions et de les distinguer les unes des autres, voire d'autres termes apparentés (comme la dangerosité). II n'est d'ailleurs pas rare que, dans une même situation de fait, plusieurs dispositifs soient invoqués de façon concurrente. En outre, du voeu du législateur lui-même, ou sous couvert d'une extension prétorienne, certaines de ces «défectuosités» légalement nommées ne se réduisent pas à celles qui affectent la structure de la chose certaines peuvent lui être extrinsèques, et s'entendre en considération des attentes de celui qui en fait usage. L'ouvrage a pour objet de préciser le contenu de ces «défectuosités» justifiant la mise en oeuvre des régimes de responsabilité et de garantie en matière contractuelle et extracontractuelle. S'il est acquis que le défaut de la chose peut être un fait générateur de responsabilité ou de garantie, encore conviendra-t-il, par ailleurs, de rappeler sous quelles conditions et en vue de la mise en oeuvre de quels remèdes ou sanctions, mais aussi d'apprécier si la liberté demeure de s'en écarter par la stipulation de clauses limitatives ou exonératoires. Un tableau comparatif synthétise, enfin, les principaux éléments des régimes ainsi présentés, offrant aux praticiens une vision d'ensemble des recours envisageables et des principales contraintes, matérielles et procédurales, aux-quelles ils sont soumis.

Les défauts de la chose - Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Le Code de la médiation est une première dans le domaine de la médiation. Pratique et accessible à tous, il renferme les principales dispositions européennes et belges qui sont applicables au processus de médiation et au professionnel qui la pratique, le médiateur. Il constitue ainsi un outil indispensable tant pour les prescripteurs de la médiation, que pour les praticiens et les candidats médiateurs agréés. Cette édition comprend, entre autres, la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, les dispositions pertinentes du Code judiciaire relatives à la médiation, ainsi que les décisions adoptées, depuis sa création, par la Commission fédérale de médiation en ce qui concerne les centres de formation à la médiation, les conditions relatives à l'agrément des médiateurs et les règles déontologiques qui leur sont applicables.

Code de la médiation 2012

Ce recueil propose une codification des principaux textes relevant du droit commercial général, enrichie de nombreuses sources complémentaires susceptibles d'intéresser la vie des entreprises et, dès lors, la pratique du droit dans ces matières. Les problématiques abordées sont variées, allant des plus générales (comme, notamment, celles touchant aux obligations imposées aux commerçants et entreprises, à la protection du fonds de commerce, au bail commercial, aux délais et sanctions en matière de retard de paiement, aux effets de commerce, aux contrats d'intermédiaire commercial, à la continuité des entreprises ou à la réglementation des prix) aux plus spécialisées (comme celles relevant du droit de la concurrence, de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle ou de la réglementation relative aux O.P.A.). Mise à jour au 1er août 2010, cette première édition reprend, outre des textes " fondateurs " comme le décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 et la loi dite Le Chapelier du 14 juin 1791, les récentes modifications législatives intervenues en matière de droit des sociétés, de pratiques du marché et de protection du consommateur, de services, d'intermédiation dans les secteurs des assurances et des services bancaires et financiers, ainsi que les règlements de la Commission européenne des 20 avril et 27 mai 2010 relatifs aux accords verticaux et pratiques concertées. Ce code constitue un outil indispensable tant aux étudiants suivant les programmes du Baccalauréat et du Master en droit dispensés par les hautes écoles ou universités, qu'aux juristes plus confirmés qui pratiquent quotidiennement ces matières. Il est complété par un site internet (www.legis.be) offrant un accès à de nombreuses sources de droit international, européen et belge. Ce site permet également de disposer des éventuelles actualisations intervenues pendant toute la durée de l'édition.

Concurrence, pratiques du marché, consommation, sociétés et concurrence

Le Code de la médiation est une première dans le domaine de la médiation. Pratique et accessible à tous, il renferme les principales dispositions internationales, européennes et belges qui sont applicables au processus de médiation et au professionnel qui la pratique, le médiateur. Il constitue ainsi un outil indispensable tant pour les prescripteurs de la médiation, que pour les praticiens et les candidats médiateurs agréés. Cette édition comprend, entre autres, les principaux textes internationaux relatifs aux accords de médiation, la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, les dispositions pertinentes du Code judiciaire relatives à la médiation, ainsi que les décisions adoptées, depuis sa création, par la Commission fédérale de médiation en ce qui concerne les centres de formation à la médiation, les conditions relatives à l'agrément des médiateurs et les règles déontologiques qui leur sont applicables. Afin de mettre en exergue les récentes évolutions législatives, l'édition continue par ailleurs à intégrer, pour ce qui concerne le Code judiciaire, deux versions de certaines dispositions relatives à la médiation : une version reprenant les dispositions telles que réformées par la loi du 18 juin 2018 et une version reprenant certaines dispositions telles que consacrées par la loi du 21 février 2005.

Code de la médiation

L'importance des modes alternatifs de résolution des conflits - les MARCs - n'est plus à démontrer. L'un des avantages des MARCs classiquement mis en avant est leur efficacité et, plus particulièrement, la possibilité qu'ils offrent de résoudre rapidement un différend. Le recours aux MARCs permet, en effet, - notamment - d'échapper à l'encombrement des cours et tribunaux. La gestion du temps dans la mise en oeuvre des MARCs est donc un élément central. Cependant, cette temporalité "à gérer" n'est pas forcément la même au sein des différents MARCs. Au-delà de la gestion efficace des étapes qui structurent le processus, les MARCs amiables - en particulier la médiation et le droit collaboratif - sont marqués par la nécessité d'également "gérer" une temporalité dite "relationnelle" , celle de l'histoire de la relation entre les parties en conflit qui relie passé, présent et avenir. La recherche de l'efficacité dans les MARCs commande par ailleurs de veiller à ce qu'une partie ne puisse pas remettre en cause la validité du processus mis en oeuvre en raison d'une irrégularité qu'elle n'aurait, à des fins stratégiques, pas dénoncé en temps utile. Finalement, la problématique de l'écoulement du temps est indissociable de celle de la prescription. Se pose dès lors la question de l'assimilation de l'intentement d'une procédure arbitrale à la citation au sens de l'article 2244 du Code civil quant aux effets qui en découlent en matière d'interruption de la prescription. Ce sont toutes ces questions, liées à la gestion du temps et aux conséquences de son écoulement dans les MARCs, que cet ouvrage rédigé à l'occasion du colloque digital organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 10 février 2021 proposent d'aborder.

Le temps des MARCs

La matière du droit des obligations et des contrats est devenue complexe. notamment en raison du traitement spécifique qu'offrent désormais de nombreuses législations particulières à certaines problématiques qui en relèvent classiquement. Au corpus generofis que renferme le Code civil de 1804, sorte de dénominateur normatif commun à tous les contrats indépendamment de leur qualification, et qui est largement supplétif de la volonté, s'ajoutent aujourd'hui nombre de cadres normatifs "sur mesure", au contenu plus ou moins complet et qui, de façon souvent impérative, adaptent ce "droit commun ", l'amendent, le complètent ou en excluent purement et simplement l'application. Le présent recueil regroupe ces principales législations dans un ouvrage unique, pédagogique, pratique et maniable. Mise à jour au 1e' août 2010, cette première édition reprend notamment les récentes modifications législatives intervenues en matière de baux d'habitation, de copropriété, de crédit à la consommation, de pratiques du marché et de protection du consommateur ainsi que de prestations de services. Ce code constitue un outil indispensable tant aux étudiants qui suivent les programmes du Baccalauréat et du Master en droit dispensés par les hautes écoles ou universités, qu'aux juristes plus confirmés qui pratiquent quotidiennement cette matière. Il est complété par un site internet (www.legis.be) offrant un accès à de nombreuses sources de droit international, européen et belge. Ce site permet également de disposer des éventuelles actualisations intervenues pendant toute la durée de l'édition.

Obligations et contrats spéciaux - Principaux textes juridiques

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