La saisie-description et sa réforme - Chronique de jurisprudence 1997-2009

Publié par Larcier, le 01 janvier 2011

Résumé

Connue en Belgique depuis la fin du 19e siècle et destinée essentiellement à assurer la preuve d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, la procédure de saisie-description a connu un regain d'intérêt très important ces vingt dernières années. L'étude constitue d'abord la suite de la partie qui y était consacrée dans l'examen de jurisprudence en matière de saisies par J. -L. Ledoux (Dossier du Journal des tribunaux, nº15). Compte tenu de la réforme importante de cette procédure par la loi du 10 mai 2007, qui en a notamment fait une procédure distincte des saisies conservatoires et portée devant un autre magistrat, cet examen de jurisprudence s'accompagne d'une présentation de cette réforme. Il est également tenu compte des réformes successives du droit commun de l'expertise en 2007 et en 2009 pour tâcher d'éclaircir le renvoi partiel mais incertain fait par le législateur à ce droit commun. L'étude repose sur de nombreuses décisions inédites.

La saisie-description et sa réforme - Chronique de jurisprudence 1997-2009

Precis Du Droit D'Auteur Et Des Droits Voisins. Edition 2000

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