Voies d'exécution (6e édition)

Publié par Dalloz, le 17 août 2011

280 pages

Résumé

Les principaux domaines sur lesquels porte la mise à jour de cette nouvelle édition sont les suivants : - le rôle du ministère public et de l'huissier dans la recherche des informations et les compétences du JEX (réforme de la loi Béteille du 22 déc. 2010). - la procédure suivie devant le JEX (réforme du décret du 1er oct. 2010); - les insaisissabilités et la saisie des comptes (création de l'EIRL + décret du 30 déc. 2009 relatif à la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire); - la saisie immobilière (nouvelles solutions de jurisprudence principalement).

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