Propriétaires-locataires ; qui paie quoi ? 2014
PACS - Le guide pratique
Publié par PRAT Editions, le 16 février 2012
244 pages
Résumé
Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Figurent aussi des tableaux comparatifs PACS/mariage/concubinage, des modèles de lettres et des textes de loi.
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