La liberté d'entreprendre implique celle de choisir son activité et son organisation juridique. Implique-t-elle celle de définir sa politique de prix ? Loin d'être un acte de souveraineté, la décision de fixer ses prix est pour l'entreprise une décision de gestion mêlant considérations économiques et stratégie, et faisant l'objet d'un encadrement juridique qui tempère le principe de liberté des prix et de la concurrence officiellement affirmé.

La fixation de ses prix : quelle liberté pour l'entreprise ?

L'année 2004 a marqué le bicentenaire du Code civil et les célébrations officielles n'ont pas manqué, tout comme ont été nombreuses les publications scientifiques. Le CERJDA a entendu s'associer à ces manifestations en organisant fin novembre 2004 à la Faculté de droit et d'économie de la Martinique un Colloque qui a porté sur " l'entreprise face au bicentenaire du Code civil ". " L'entreprise face ou bicentenaire du Code civil ". Voilà un rapprochement qui peut paraître particulièrement surprenant au premier abord, dès lors que l'entreprise relève normalement du droit commercial qui a ses règles propres, parfois exclusives de celles du Code civil. Et de fait, le réflexe premier est de se référer au Code de commerce pour y chercher les règles applicables. Mais en réalité, cette première approche est trompeuse, les liens entre l'entreprise et le Code civil étant plus nombreux qu'il n'y paraît. Le Code civil a en effet été la source de l'encadrement juridique de l'activité, à la fois en ce qui concerne les moyens (contrat, propriété...) et les acteurs (personnes physiques et personnes morales). Il est donc erroné de croire que l'entreprise a rompu tout lien avec le Code civil. Aussi l'objet de ce colloque a-t-il été de rechercher, du double point de vue des acteurs et de leurs moyens, quelle a été l'évolution du Code civil entre 1804 et 2004, la réflexion finale portant sur la pérennité de ce Code comme source de l'encadrement juridique de l'activité des entreprises.

L'entreprise face au bicentenaire du code civil

La vocation normale de l'entreprise est, selon une opinion générale, de réaliser des bénéfices et donc plus largement des profits. Elle en a vivement besoin, ne serait-ce que pour continuer et développer son activité, embaucher du personnel et créer des emplois, et investir. Or, à l'ensemble des contraintes qui pèsent déjà sur elle, voilà que vient s'ajouter la préoccupation d'éthique de son profit. L'entreprise ne doit plus se contenter, si l'on ose écrire, de réaliser des profits. Encore faut-il que ces derniers procèdent d'un comportement éthique. Dans un premier temps, on peut être conduit à s'interroger sur la pertinence de cette exigence. Mais à la réflexion, l'actualité économique et juridique révèle des faits et des pratiques qui ne peuvent laisser indifférents mêmes les plus ardents défenseurs de la liberté d'entreprendre. Une entreprise peut-elle en effet réaliser des profits colossaux et en même temps procéder à de nombreux licenciements ? Un président de conseil d'administration peut-il demander et obtenir des stock-options pour plusieurs millions d'euros tandis que les salariés et mêmes les actionnaires doivent se contenter de primes et de dividendes ridicules ? Le même peut-il obtenir des millions d'euros à titre de prime de départ quand l'entreprise a accumulé des pertes non moins considérables ? Et même lorsque l'entreprise développe une activité normale, une prime de départ du président peut-elle, sans susciter la perplexité, avoisiner les cinquante millions d'euros ? Ces questions étaient à l'évidence suffisamment troublantes pour justifier l'intervention du législateur qui a récemment réglementé la pratique des " parachutes dorés " ou donné au commerce équitable une place en droit français. Probablement devra-t-il de nouveau intervenir pour éviter une affaire comparable au scandale qui a récemment frappé la Société Générale, qui révèle que la recherche de profits faciles a conduit à d'invraisemblables paris sur des indices boursiers, au risque d'exposer la troisième banque française à la faillite en raison du montant des positions prises.

L'entreprise face à l'éthique du profit

Moderniser l'économie. Voilà l'ambition de la loi du 4 août 2008, suivie de nombreux décrets et ordonnances. Et il faut bien avouer que sur différents points, une réforme s'imposait. Que dire en effet du régime des sanctions et des incapacités professionnelles ? Trop souvent, peines accessoires, elles frappaient des dirigeants sans que les juges eux-mêmes sachent qu'elles étaient attachées à la peine principale qu'ils prononçaient. Que dire du système dualiste d'autorités de la concurrence que connaissait la France qui confiait la mise en oeuvre de ce droit au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie, alors que la majorité des pays de l'Union européenne a opté pour un système unitaire ? Que dire des lourdeurs administratives qui entravent la création d'entreprises... ? Il fallait effectivement réformer dans un souci de modernisation. Mais la réforme devait-elle être celle de l'économie ou ne devait-elle pas d'abord être celle de l'entreprise ? L'économie est-elle en effet susceptible de modernisation quand nombreux sont les économistes qui enseignent que les lois de l'économie sont immuables et qu'il existerait même une main invisible du marché qui lui permettrait de s'autoréguler ? On connaît sur ce point les théories de l'Ecole de Chicago et de Milton FRIEDMANN. Il n'échappera toutefois à quiconque que répondre que l'économie ne pouvait être modernisée aurait été pour les pouvoirs publics un aveu d'impuissance bien malvenu en ces temps de volontarisme affiché. Dans le même temps, n'est-ce pas l'entreprise qui devrait être au centre de l'attention des pouvoirs publics et de leur volonté modernisatrice ? En permettant, sans toujours en mesurer les conséquences ou les inconvénients, l'apparition d'auto-entrepreneurs, en réglementant les délais de paiement... le législateur reconnaît implicitement mais nécessairement que sa loi de modernisation de l'économie ne pouvait ignorer que l'acteur essentiel de l'économie c'est bien l'entreprise. Il n'est pas de modernisation de l'économie qui n'aille de pair avec celle des entreprises. C'est pourquoi il est heureux qu'à la modernisation des outils, la loi de modernisation de l'économie ait ajouté celle des acteurs et de la police de l'activité.

Entreprises et loi de modernisation de l'économie

La notation est devenue essentielle, au point que des entreprises, les agences de notation, en ont fait l'objet de leur activité. Bien sûr, la notation financière est prépondérante. Mais, de plus en plus, avec l'apparition de l'investissement éthique, d'autres aspects sont pris en considération comme le respect des normes environnementales ou l'inscription de son activité dans une démarche de commerce équitable... Cette notation joue un rôle dans l'attribution des marchés, dans les investissements, les ouvertures de crédit, etc.

La notation d'entreprises

Le Centre d'Etudes et de Recherches Juridiques en Droit des Affaires a entrepris depuis quelques années une politique de recherches axée sur l'entreprise. Dans une économie libérale, l'entreprise demeurera toujours le centre ou le poumon de l'activité et de l'emploi. Comment réagit-elle face aux mutations (progressives ou soudaines) de son environnement juridique, social, technologique et économique ? La soumission ou la stratégie d'évitement figurent parmi les réactions possibles. C'est ce que tend à montrer le présent ouvrage. L'illicite peut en effet être la conséquence de la complexité du droit. Dans cette hypothèse, il arrive que l'entreprise commette des manquements à la loi, soit du fait de l'ignorance des textes applicables, soit du fait de leur mauvaise interprétation, l'erreur sur le droit étant aujourd'hui admise en particulier en droit pénal. Mais l'illicite peut aussi être le fruit d'une stratégie délibérée de l'entreprise qui commet ainsi une " faute lucrative ". Quoi qu'il en soit, que l'illicite soit celui de l'entreprise ou qu'il soit commis dans l'entreprise, il révèle la singulière complexité de l'acte d'entreprendre.

L'entreprise et l'illicite - Colloque des 29 et 30 novembre 2001

L'entreprise est le plus fréquemment en relations contractuelles avec des consommateurs, leurs rapports étant régis par des règles relevant à la fois du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation. Mais il est une catégorie de clients qui pèse très lourd et qui dispose d'une place prédominante dans certains secteurs d'activités : il s'agit de l'administration, qu'elle soit d'État ou qu'elle relève des collectivités locales. C'est ce qu'il est convenu généralement d'appeler la commande publique. Son importance est indéniable par secteurs d'activité, mais aussi sur le plan régional. Dans les Départements français d'Amérique en particulier, la commande publique constitue le moteur de l'activité de nombreuses entreprises. Y consacrer une étude n'est donc pas pour cette raison sans intérêt, et cela d'autant plus que la réglementation en la matière connaît de sensibles modifications.

La fixation de ses prix : quelle liberté pour l'entreprise ?

Résumé

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