Droit des entreprises en difficulté

Depuis 2007, plus de 60 000 entreprises fixa l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. C'est dire l'importance pratique que présente, particulièrement dans un contexte de crise économique, le droit des entreprises en difficulté. Bien plus qu'un droit "des faillites" des commerçants, c'est un droit qui concerne aujourd'hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants. C'est pourquoi, si ce précis s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de Master comportent l'étude des procédures collectives, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique. Il comporte deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. la première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. l'ouvrage analyse la grande réforme mise en oeuvre par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et par son décret d'application du 28 décembre 2005, en intégrant les modifications substantielles que leur ont apporté l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009. Il est à jour de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui a amélioré la construction des plans et créé une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée ainsi que de l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le Livre VI du Code de commerce au statut de l'EIRL, de la loi "Petroplus" du 12 mars 2012 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Il met l'accent sur la nouvelle procédure d'anticipation des difficultés, d'inspiration américaine, la procédure de sauvegarde, tout en s'appuyant sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire antérieures et évoque les avancées européennes dans le domaine des procédures d'insolvabilité.

Cette 8e édition intègre notamment : le décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement ; le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ; l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Code des entreprises en difficulté

Cette 6e édition intègre notamment :
- le décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
- l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ;
- le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Code des entreprises en difficulté (édition 2017)

Le droit de la construction ne se définit pas tant par la nature de ses règles que par son objet. Il embrasse l'ensemble des règles qu'il convient de respecter depuis la naissance d'un projet jusqu'à l'achèvement de sa construction.En partant de cette idée pragmatique, ce Mémento traite d'abord des dispositions relatives au terrain à bâtir avant d'aborder les techniques de montage de l'opération de construction et les relations entre maître et réalisateur d'ouvrages.Cette nouvelle édition tient compte, notamment, des apports des lois Grenelle 1 et 2 du 3 aout 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de leurs décrets d'application, de l'ordonnance du 16 novembre 2011 et du décret du 29 décembre 2011 sur la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme et des mesures de clarification et de simplification des documents d'urbanisme prévues par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et le décret du 29 février 2012.

Droit de la construction : Le terrain à bâtir, l'opération de construction

Ce code présente et commente les règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté, qu'elles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions d'administrateur et de mandataire judiciaire selon un plan cohérent permettant d'exposer tous les aspects de la matière : le droit commun des difficultés des entreprises : procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire le droit spécial des difficultés de certaines entreprises : établissements de crédit, entreprises d'assurances, copropriétés ; le droit international et, particulièrement, le droit européen issu du règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité. Il reproduit en annexes les régimes successifs antérieurs à l'actuel livre VI du Code de commerce : régime de 1985 et rédaction du Code de commerce antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ainsi que les, textes relatifs au surendettement des particuliers et au sûretés.

Code des entreprises en difficulté 2014

Plus de 50 000 entreprises font l'objet, chaque année, d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. C'est dire l'importance pratique que présente aujourd'hui le droit des entreprises en difficulté qui n'est plus simplement un droit " des faillites " des commerçants, mais un droit qui concerne toutes les entités économiques, commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants. C'est pourquoi si ce précis s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de Master comportent l'étude des procédures collectives, il intéresse aussi les professionnels et les entreprises. Il comporte deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première décrit les techniques de prévention et de règlement consensuel amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. L'ouvrage relate et analyse la grande réforme mise en œuvre par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et par son décret d'application du 28 décembre 2005. Il met l'accent sur la nouvelle procédure d'anticipation des difficultés, d'inspiration américaine, la procédure de sauvegarde, tout en s'appuyant sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire antérieures et évoque les avancées européennes dans le domaine des procédures d'insolvabilité.

Droit commerciale - Les instruments de paiement et de crédit

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Au-delà du droit français, il présente le droit communautaire et le droit international spécifique à la matière et est à jour des dernières réformes. Il comprend notamment les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises intervenues à la suite de l'état d'urgence sanitaire.

Droit des entreprises en difficulté

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