Les revirements de jurisprudence - Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet

Nicolas Molfessis

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par LexisNexis, le 20 janvier 2005

200 pages

Résumé

La question des revirements de jurisprudence " se pose avec de plus en plus de rigueur et [...] les demandes sont, à cet égard, de plus en plus fortes autant pour la doctrine que pour les opérateurs économiques et sociaux. Elle a depuis longtemps reçu une réponse dans la jurisprudence de la CJCE et dans celle de la Cour EDH. Le Conseil d'Etat français l'a abordée et traitée de front, en particulier par un arrêt du 11 mai 2004. La Cour de cassation ne pouvait pas demeurer en dehors de ce mouvement général de réflexion. La 2° Chambre civile de la Cour de cassation a, d'ailleurs, par un arrêt du 8 juillet 2004, esquissé une première position sur le problème. Il a donc semblé souhaitable qu'une réflexion indépendante de la Cour elle-même précise les termes du débat, établisse un bilan objectif des solutions déjà dégagées et montre les voies possibles. Cette méthode a semblé préférable à un renvoi direct de la question à l'assemblée plénière de la Cour. Il fallait, sur un sujet de cette nature, un débat ouvert à tous, où tous les acteurs concernés puissent s'exprimer, qui pose la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence au regard de la théorie générale du droit et la situe clairement dans le cadre des rapports entre la loi et la jurisprudence. Ainsi a été constitué, au sein du Service de documentation et d'études de la Cour de cassation, un groupe de travail composé de praticiens et d'universitaires, confié à la présidence du Professeur Nicolas Molfessis, Directeur du Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), dont les travaux sont à l'origine du projet. Le groupe a conduit ses recherches en toute indépendance. [...] Les études de ce groupe ont été enrichies par la rédaction de rapports annexes sur les systèmes de common law, sur la jurisprudence communautaire, sur le droit allemand, sur le droit pénal, sur le droit public et sur l'expérience du Service de documentation et d'études de la Cour. Le groupe a, d'autre part, bénéficié, notamment, de contributions du MEDEF, de la CCI de Paris, du Cercle Montesquieu, de l'Institut national de la consommation, de l'UFC " Que choisir ? ", de la CFE-CGC, de la CGT, de FO, de la CFTC. De toutes ces contributions, il ressort clairement que la question ne peut plus être évitée. " Guy Canivet (extrait d'un entretien donné au JCP, 2004, I, 189)