Le Parlement et les traités - La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux
Le Parlement et les traités - La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux
Publié par FeniXX réédition numérique (Librairie générale de, le 01 janvier 1979
216 pages
Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
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