Les actes juridiques en droit international prive

Le présent ouvrage analyse en détail les quatre concepts fondamentaux du droit des obligations et des contrats que sont l'apparence, la simulation, la fraude et l'abus, ainsi que leurs multiples interactions. [apparence et la simulation sont au confluent des sources des obligations. La simulation permet aux parties à un contrat de dissimuler leur volonté réelle derrière une volonté apparente. Si les liens entre la théorie de la simulation et celle de l'apparence sont incontestables, spécialement à l'examen des sanctions qui s'attachent à la simulation, il s'agit néanmoins de concepts distincts. L'abus de droit et la fraude se font pareillement écho : dans les deux cas, les droits des tiers sont atteints. Mais l'abus consiste en l'exercice déraisonnable d'un droit, tandis que la fraude procède d'une convention conclue sciemment pour porter atteinte aux droits des tiers. Pour le praticien du droit, ces quatre notions sont essentielles, tant sur le plan civil que fiscal : elles permettent de déterminer si la réalité d'un contrat ou d'un engagement est toujours opposable aux tiers, ou si elle peut-être mise en cause. Concrètement donc, il s'agit d'apprécier dans quelle mesure l'apparence, la simulation, l'abus de droit et la fraude sont de nature à modifier le negotium intervenu entre les parties, et de déterminer les droits et recours des tiers dans ces hypothèses. L'examen de ces quatre concepts essentiels du droit, de même que leur impact sur l'interprétation des conventions et les droits dentiers, a été confié à desspécialistes de ces matières, qui en dressent un tableau complet, tant en droit civil qu'en droit fiscal et en droit international privé.

Apparences, abus, simulations et fraudes à la loi - Aspects civils et fiscaux

Ce nouvel ouvrage de l'Association des licenciés et master en notariat a pour objectif de proposer de "bons réflexes à adopter" face à un élément d'extranéité et de reprendre des solutions pratiques que le notaire peut proposer à ses consultants en mettant l'accent sur certaines matières qui s'avèrent parfois obscures aux praticiens. Comme le veut l'esprit de la collection, l'ouvrage tend à examiner différentes problématiques sous un angle résolument pratique. Ainsi, sous la plume de quelques auteurs issus tant du milieu académique que du monde de la pratique notariale et du Barreau, sont abordées les thématiques suivantes : - la rédaction de l'acte notarié dans un contexte international (Mathieu Van Molle) - la vente immobilière (Pierre-Yves Erneux) - les donations dans un contexte international sous l'angle civil (Bérénice Delahaye) - les donations internationales sous l'angle fiscal (Valérie-Anne de Brauwere) - les successions internationales (Patrick Wautelet) - la protection des incapables adultes (Laurent Barnich) - Aspect de droit des sociétés et de droit fiscal (Sophie Maquet et Jérôme Terfve) Le présent ouvrage, reprenant les actes du quinzième colloque de l'Association des licenciés et master en notariat, a donc une vocation essentiellement pratique : offrir à son lecteur un outil de travail quotidien dont il pourra user lorsque se poseront des questions de droit international privé dans sa vie professionnelle.

Le notariat à l'ère de la mondialisation - Les bons réflexes à adopter

Dernier acte d'une transmission patrimoniale, le testament vient, en quelque sorte, en couronner l'organisation. Sa préparation est essentielle : elle impose qu'un dialogue approfondi se noue préalablement entre le professionnel, chargé de la transcription des volontés testamentaires, et le testateur, afin de retracer l'histoire patrimoniale de ce dernier. Cet historique est indispensable à la rédaction de clauses adaptées à ses souhaits, mais aussi appropriées, en tenant compte des instruments juridiques précédemment mis en place. Dans le même esprit, la détermination de la composition de la famille du testateur est également importante : on songe, à cet égard, au sort du conjoint survivant, spécialement de secondes noces, ou aux personnes incapables ou vulnérables de la famille. A l'heure de l'internationalisation de la famille et de son patrimoine, le nouveau règlement européen offre des perspectives auxquelles il convient également d'être attentif. Enfin, et même si elle ne doit pas être déterminante dans le choix des dispositions de dernières volontés, la fiscalité successorale doit être bien maîtrisée, afin de permettre d'orienter le testateur vers des clauses combinant l'efficacité civile avec la voie la moins imposée. Tous ces thèmes ont été confiés à des spécialistes, qui les abordent dans cet ouvrage sous un angle essentiellement pratique, afin d'identifier les diverses problématiques et de proposer des clauses susceptibles de les rencontrer.

Les écritures testamentaires - Aspects civils et fiscaux

L'autonomie de la volonté en droit de la famille

DROIT BELGE Emphytéose, superficie, usufruit : autant de droits réels concernés par la réforme ! La loi du 4 février 2020, portant sur le livre 3 du Code civil intitulé "Les biens", a été publiée au Moniteur belge du 17 mars 2020. Elle entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er septembre 2021. Les règles nouvelles en matière de publicité foncière, intégrées au nouveau Code civil, entreront en vigueur un peu plus tard. Cette réforme de grande ampleur du droit des biens peut, à elle seule, alimenter le contenu de nombreux ouvrages. Dès lors, il n'y a que certains aspects concernant directement la pratique notariale qui ont été retenus ici. Pascale Lecocq présente d'abord le cadre général de la réforme. Nicolas Bernard nous propose ensuite l'étude et l'examen de deux droits réels immobiliers qui sont de plus en plus souvent utilisés dans la pratique : l'emphytéose et la superficie. Le droit réel qui a sans doute été le plus impacté par la réforme est l'usufruit. Alain-Charles Van Gysel et Vincent Wyart nous expliquent quelles sont les conséquences de ces modifications et comment les notaires devront à l'avenir conseiller tant les usufruitiers que les nus-propriétaires. Jean-François Romain traite ensuite des incursions du droit des biens dans le droit des obligations. C'est un sujet qui s'avère intéressant pour les notaires en charge de rédiger les actes relatifs à ces obligations qui portent des droits réels immobiliers. Enfin, Laurent Barnich nous explique quels sont les nouveaux actes transcrits dans les registres de la documentation patrimoniale. Il commente également le nouveau régime des mentions marginales. Au vu de l'importance des changements, l'intérêt de cet ouvrage pour la pratique notariale et plus généralement pour tous les juristes n'est pas à démontrer.

Impact de la réforme du droit des biens sur la pratique notariale

Le présent ouvrage, consacré aux copropriétés, s'articule autour de deux axes de réflexion.
D'une part, les évolutions récentes de la jurisprudence en matière de copropriété en général retiennent l'attention. Vincent Defraiteur analyse ainsi la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2013 sur l'application de l'article 815 du Code civil sur les indivisions volontaires, qui amène à repenser la classification traditionnelle des copropriétés. Dans la suite de ce questionnement, Sophie Boufflette s'interroge sur la pratique des conventions de copropriété, soit volon- taire, soit forcée, dérogatoire au régime des articles 577-3 et suivants du Code civil. Martine Wahl et Éric Riquier s'arrêtent enfin sur quelques éléments traditionnels des statuts-types récemment critiqués par la jurisprudence.
D'autre part, sont analysées plusieurs questions ayant trait à l'intégration de la réforme apportée par la loi du 2 juin 2010 dans la pratique des copropriétés des immeubles bâtis. Martine Wahl et Éric Riquier continuent leur analyse sur le contenu et la portée des statuts de copropriété, notamment leur adaptation suite à la réforme et les sanctions de la méconnaissance de la loi. Matthieu Van Molle pointe quelques éléments de la transmission du lot privatif, dont les informations à produire par le vendeur, le recouvrement des arriérés de charges de ce dernier. Pascale Lecocq et Arianne Salvé, enfin, analysent plusieurs questions relatives aux associations partielles. L'ouvrage se clôture par un modèle d'acte de base déroga- toire proposé par Matthieu Van Molle et est complété par des modèles accessibles en ligne, notamment des statuts de copropriété avec ou sans association partielle, proposés par Louis-Philippe Marcelis.
Cet ouvrage est destiné aux notaires, avocats, magistrats, juristes d'entreprise et syndics.

Les actes juridiques en droit international prive

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