Defaillances d'entreprises

Pack Sociétés Commerciales - Mémento+CD Rom

Le guide de l'administrateur de société anonyme - Réglementation, Statut et responsabilité, Gouvernement d'entreprise, Formules pratiques

La pratique de l'intégration fiscale

Sociétés Commerciales - Droit des affaires

Au carrefour de toutes les matières, ce Mémento Expert présente de façon approfondie les règles de droit civil, du droit des sociétés et du droit fiscal applicables aux cessions de titres de sociétés commerciales : promesse de cession, préemption, agrément, vices du consentement, évaluation des titres non cotés, garantie de passif, imposition des plus-values, offre publique d’achat...Il envisage la cession et ses conséquences du point de vue du vendeur et de l’acheteur, qu’il soit une entreprise ou un particulier, ainsi que les incidences du transfert sur la société et ses membres (dirigeants, salariés). Des développements particuliers sont consacrés aux cessions de contrôle, aux titres cotés et aux titres indivis ou démembrés. Cette dernière édition intègre un chapitre particulièrement fourni sur les pourparlers ainsi que l'impact de la toute dernière actualité et des contentieux sur des sujets comme le pacte de cession conjointe, la garantie de passif, la fixation du prix de cession par un tiers, les plus-values, la cession de contrôle...

Cessions de parts et actions

" Je ne peux pas payer mon principal fournisseur en fin de mois mais je suis sur le point de conclure un nouveau marché. Dois-je déposer le bilan ?" Non, vous n'êtes pas obligé de déposer le bilan. Il existe maintenant d'autres issues pour les entreprises en cessation des paiements. " La loi de sauvegarde des entreprises ne change rien pour ce qui concerne les mandataires-liquidateurs ". Détrompez-vous. La loi met à leur charge de nouvelles obligations. Notamment, dans le mois de leur désignation, ils doivent établir un rapport sur la situation du débiteur qui permettra de déterminer si la nouvelle liquidation simplifiée est applicable. " Je viens de recevoir un courrier me demandant si je veux faire partie du comité des principaux fournisseurs de l'un de mes clients. Que dois-je faire ? " Les comités de créanciers sont l'un des outils imaginés par la loi de sauvegarde des entreprises pour permettre à une entreprise en difficulté d'élaborer un plan en concertation avec ses principaux créanciers. La participation à un comité permet au créancier de faire valoir son point de vue. Mais elle comporte des inconvénients dans la mesure où la loi de la majorité s'impose à lui. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre suivant ont modifié en profondeur le droit des entreprises en difficulté. " Réforme des procédures collectives " vous permet d'appréhender rapidement ce qui a changé. Pour vous faciliter la tâche, il est complété d'un tableau comparant les anciennes et les nouvelles dispositions légales.

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