Droit de l'enregistrement et taxe de publicité foncière

Publié par Dalloz, le 01 octobre 1984

208 pages

Résumé

Règles communes de perception. Exigibilité des droits. Liquidation des droits. Recouvrement des droits. Les sanctions encourues. Les droits proportionnels sur certaines mutations à titre onéreux entre vifs. Les mutations de propriété portant sur des droits immobiliers. Les mutations de propriété portant sur des droits mobiliers. Les mutations de jouissance. Les opérations mixtes. Les droits dus par les groupements. La constitution du groupement. L'existence du groupement. Dissolution, liquidation et partage des groupements. Les mutations à titre gratuit. Les droits de succession. Les droits sur les mutations entre vifs à titre gratuit.

Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale. - 4ème édition

Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale

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