Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Belgique 2013 - Phase 2 : mise en oeuvre pratique des normes

Publié par OCDE, le 01 février 2014

114 pages

Résumé

Ce rapport contient l'examen de la Phase 2 : mise en oeuvre pratique des normes ainsi que la version révisée de la Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire déjà publiée pour ce pays. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales est l'enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d'échange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant, sur un pied d'égalité, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d'accord d'échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies. Les standards prévoient l'échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n'est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un intérêt fiscal national. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L'examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale. Tous les rapports d'examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.

Code de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux

L'investissement dans les ports et les marchés du transport maritine conteneurisé

Projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Instructions relatives aux aspects intéressant les prix de transfert des actifs incorporels : action 8, livrable 2014

Value for Money in Government : Sweden 2013

Innovation and Modernising the Rural Economy

Législations nucléaires : étude analytique

Les infrastructures à l'horizon 2030 - Télécommunications, transports terrestres, eau et électricité

Reviews of national policies for education - Secondary education in Kazakhstan

Critiques