PACS - Le guide pratique 2013

Sylvie Dibos-Lacroux

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par PRAT Editions, le 14 février 2013

248 pages

Résumé

Trouvez les réponses à toutes vos questions. Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; les textes de loi pour défendre vos droits ; des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.