Pour une meilleure qualite de la reglementation

Publié par Documentation française, le 22 juin 2004

Résumé

L'excès de réglementation a un coût. Il peut conduire à une dévaluation de la règle de droit, qui fragilise l'autorité de l'Etat. " La circulaire du Premier ministre du 26 août 2003 a marqué la nécessité de réduire le nombre de textes normatifs. L'inflation normative comme l'insécurité juridique, handicaps de plus en plus lourds dans la compétition économique internationale, trouvent leur origine dans l'inégale qualité de la réglementation. Le rapport propose, sur le modèle de nombreux Etats et à la suite des recommandations de l'OCDE, un dispositif d'évaluation préalable de l'ensemble des coûts et des avantages des projets de réglementation les plus importants. Des études d'impact moins nombreuses que dans le système conçu en 1993 mais plus riches, notamment d'un point de vue économique, adaptées aux projets, soumises à contre-expertise, le cas échéant publique, et politiquement assumées sont un des moyens de lutter contre le réflexe réglementaire ". Le rapport préconise ainsi que : toute proposition d'action publique pouvant déboucher sur l'édiction d'un texte soit accompagnée d'une étude présentant aussi les options non réglementaires ; l'analyse d'impact du projet de réglementation ; si telle est l'option qui a été choisie - soit soumise à un pôle de compétence placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement ; l'étude d'impact, constituée de l'étude d'options et de l'analyse expertisée du projet de réglementation, soit signée par le ministre responsable du projet.

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