Les exigences nouvelles de la démocratie obligent l'Administration à agir davantage au grand jour.

La transparence administrative

These proceedings contain the papers presented at the annual Concurrences Journal conference held on 11 February 2011 at the national Parliament in Paris. After a key note paper from Commissionner Joaquin Almunia on Antitrust enforcement in the EU in 2011, the papers adress four issues : Patent ambush in the US and the EU: How Ovide is the gap ? Quantifying damages in civil proceedings: Can economists and should competition authorities help ? Consumers associations in competition proceedings: Why so little engagement ? procedural fairness: How much remains to be done ?

New frontiers of antitrust 2011

L'excès de réglementation a un coût.
Il peut conduire à une dévaluation de la règle de droit, qui fragilise l'autorité de l'Etat. " La circulaire du Premier ministre du 26 août 2003 a marqué la nécessité de réduire le nombre de textes normatifs. L'inflation normative comme l'insécurité juridique, handicaps de plus en plus lourds dans la compétition économique internationale, trouvent leur origine dans l'inégale qualité de la réglementation.
Le rapport propose, sur le modèle de nombreux Etats et à la suite des recommandations de l'OCDE, un dispositif d'évaluation préalable de l'ensemble des coûts et des avantages des projets de réglementation les plus importants. Des études d'impact moins nombreuses que dans le système conçu en 1993 mais plus riches, notamment d'un point de vue économique, adaptées aux projets, soumises à contre-expertise, le cas échéant publique, et politiquement assumées sont un des moyens de lutter contre le réflexe réglementaire ".
Le rapport préconise ainsi que : toute proposition d'action publique pouvant déboucher sur l'édiction d'un texte soit accompagnée d'une étude présentant aussi les options non réglementaires ; l'analyse d'impact du projet de réglementation ; si telle est l'option qui a été choisie - soit soumise à un pôle de compétence placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement ; l'étude d'impact, constituée de l'étude d'options et de l'analyse expertisée du projet de réglementation, soit signée par le ministre responsable du projet.

Pour une meilleure qualite de la reglementation

This volume reproduces the papers presented at the annual Concurrences Journal conference held on 10 February 2012 at the French Parliament. After a key note paper from Commissionner Joaquin Almunia on Industrial policy and Competition policy in the EU in 2012, the papers adress four issues : Compliance Programs: How efficient are they really ? Procedural autonomy : Is it time for convergence in Europe ? Prescription markets : Can competition law deal with the principal/ agent issue ? Anticompetitive object vs. anticompetitive effect: Does it really matter ?

La transparence administrative

Résumé

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