L'Union européenne et l'idéal de la meilleure législation

Ce quatrième volume de la grand matière "Marché intérieur" du Commentaire J Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, et une étude de la libre circulation des marchandises. L'introduction au marché intérieur aurait pu figurer en tête de tous les volumes de la grande matière mais il a semblé que le recul des trois premiers volumes permettait d'avoir une vue plus claire de la situation, surtout après avoir franchi le cap des vingt ans du grand marché intérieur, lancé par la Commission dans son célèbre livre blanc de 1985 et presque définitivement achevé en 1992. Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l'Union européenne ; il en forme le socle, sur lequel se sont greffées toutes les avancées ultérieures. La libre circulation des marchandises constitue l'objet du livre II de l'ouvrage, le plus important quantitativement. La libre circulation des marchandises attire peut-être aujourd'hui moins les regards, notamment de la doctrine, que les questions liées aux personnes mais il n'en demeure pas moins qu'elle conserve une place prépondérante au sein des grandes libertés. Non seulement, elle figure toujours en tête de la présentation effectuée par les traités, mais, en dépit des progrès effectués par les autres libertés, elle garde encore une longueur d'avance en ce qui concerne les techniques juridiques qui en permettent la mise en oeuvre. Son objectif principal est de lutter contre toutes les entraves susceptibles de freiner le libre mouvement des échanges intracommunautaires de marchandises.

Introduction au marché intérieur - Libre circulation des marchandises

Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l'Union européenne. Ce quatrième volume de la grande matière « Marché intérieur » du Commentaire J. Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, d'une part, et une étude de la libre circulation des marchandises, d'autre part. Cette analyse économique, réalisée par l'Institut d'études européennes et divisée en deux grandes parties, souligne que le marché intérieur ne se limite pas aux quatre libertés qui le composent et qu'il ne doit pas être envisagé uniquement comme un espace de libre circulation mais aussi comme un ensemble normatif encadrant les libertés. EXTRAITLe marché intérieur constitue aujourd'hui encore la principale réalisation de l'Union européenne1. Il forme le socle de la construction européenne et représente le creuset à l'intérieur duquel se déploient les activités de l'Union européenne. Héritier du marché commun, auquel on assimilait volontiers la Communauté européenne dans ses origines premières, le marché intérieur représente aujourd'hui un ensemble de plus de cinq cents millions de personnes, à l'intérieur duquel selon le vou des pères fondateurs de l'Union européenne, la libre circulation des personnes et des marchandises ainsi que des autres facteurs de production, est assurée conformément aux dispositions des traités. C'est probablement le domaine du droit de l'Union qui fait le plus consensus entre les Etats membres. Même les plus minimalistes de la construction européenne s'y retrouvent, dans la mesure où le libre-échange ou la liberté des échanges est censée produire des effets économiques favorables pour tous les partenaires. ontrairement à certaines idées reçues, le marché intérieur n'est pas figé. Il évolue constamment dans le sens d'une sophistication croissante et doit se protéger régulièrement contre les tentatives de retour en arrière des Etats et même d'opérateurs publics et privés, désireux de réintroduire de nouvelles entraves. Le marché intérieur constitue donc une création permanente, qui doit aussi se fixer à échéance régulière de nouveaux objectifs, comme ce fut le cas à l'occasion du vingtième anniversaire de son « ouverture » (chapitre I). Ainsi conçu, le marché intérieur doit non seulement être entendu comme une espace au sens territorial ou géographique du terme mais aussi comme une somme, un ensemble normatif encadrant les libertés fondamentales de circulation et qui bénéficie aux opérateurs économiques européens effectuant cependant des échanges principalement entre les Etats membres (chapitre II).À PROPOS DE L'AUTEURAutour de Claude Blumann, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), coordonnateur de la grande matière « Marché intérieur » et du présent volume, l'ouvrage réunit des spécialistes confirmés de la matière : Brunessen Bertrand, professeure à l'Université de Rennes I, Loïc Grard, professeur à l'Université de Bordeaux, Fabienne Peraldi-Leneuf, professeure à l'Université Paris Sud, Yves Petit, professeur à l'Université de Lorraine, et Christophe Soulard, conseiller à la Cour de cassation.

La légistique, science appliquée de la formation de la loi, appréhende les techniques qui visent à l'amélioration de la qualité de la législation et plus généralement du droit. Dans le système de l'Union européenne, elle est associée étroitement depuis dix ans à la réforme de la gouvernante européenne, à l'initiative administrative "mieux légiférer" et à la recherche aujourd'hui d'une "réglementation intelligente", ainsi que le propose la Commission européenne dans une communication de la fin de l'année 2010. Cet ouvrage rassemble des contributions qui ont été présentées à l'occasion d'un colloque organisé à l'Université Lille 2. Il intègre des réflexions sur la légitimité de l'action publique, l'évolution du pouvoir d'exécution depuis le traité de Lisbonne, la privatisation de la loi caractérisée par l'association de plus en plus large de parties privées à la législation, le rôle des experts et des agences de régulation, et l'intégration des droits fondamentaux dans le processus de conception de la loi. Il démontre que l'approche européenne de la légistique est intimement liée au renforcement de la démocratie puisque de la multiplicité des acteurs et de la transparence, découle l'efficience de la loi, son rapprochement avec les citoyens et donc la légitimité du système de l'Union.

La légistique dans le système de l'Union européenne - Quelle nouvelle approche ?

Les valeurs universelles et communes de l'Union européenne qui sont mentionnées dans le préambule du Traité de Lisbonne, a l'article 2 du Traite sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont le fruit de 60 années de construction juridique et politique afin de promouvoir dans l'Union et à l'extérieur de celle-ci - L'héritage culturel, religieux et humaniste de l'Europe L'article 2 du TUE les consacre ainsi "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la soli denté et l'égalité entre les femmes et les hommes". Ces valeurs ont été identifiées et proclamées peu à peu, principalement grâce la Cour de justice, s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres - et des instruments internationaux et européens de protection des droits de l'homme. Mais elles ont été aussi promues grâce e l'action du Parlement européen, de la Commission européenne et au soutien des représentants des Etats membres qui leur ont donné leur contenu actuel. Les valeurs de l'Union sont plus qu'un engagement moral ou politique : elles sont du droit. Elles sont une condition juridique a la participation des Etats à l'Union européenne. Elles sont une exigence dans l'engagement de toute action publique, qui s'impose à l'Union elle-même et à ses Etats membres dans la mise en reuvre de leurs obligations européennes. Elles constituent sans aucun doute une limite à l'exercice des pouvoirs, conformément à la définition de l'Etat de droit. Aujourd'hui, la crise économique et sanitaire que subit l'Union génère se plus profonde, identitaire, qui se manifeste en Europe par des tentations de replis, d'abandon des valeurs, prenant appui sur l'oubli de l'histoire et qui met à mal l'idée européenne et sa construction. Il est apparu par conséquent opportun de saisir l'occasion de la coopération franco-italienne existant depuis 2000 entre l'Université Parisi Panthéon Sorbonne et l'Université de Florence, pour réunir chercheurs français et italiens autour des nombreuses questions que pose le thème des "Valeurs de l'Union européenne" : leur histoire, l'approfondissement de leur contenu, leur autonomie en droit de l'Union européenne, leur promotion et préservation par les institutions, les Etats, leur externalisatin au sein des politiques extérieures, leur articulation avec les notions issues d'autres ordres juridiques, leur portée, leur pérennité, leur respect, leur sanction. etc. Cet ouvrage réunit les contributions de ADELINA ADINOLFI, ROBERTO BARATA, LAURENCE BURGORGUE-LARSEN, EMILIO DE CAPITANI, DIANA GALETTA, ROBERTO MASTROIANNI, FABIENNE PERALt LENEUF, ISABELLE PINGEL, SOPHIE ROBIN-OLMER, SEPrlANE RODRIGUEZ et JACOUES ZILLER.

Les valeurs de l'Union européenne

Depuis plus de vingt ans, la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion, dans des arrêts célèbres sur les loteries, les casinos, les jeux à tuer, les jeux électroniques ou les jeux en ligne dernièrement, de définir le régime de la légitimité de ces prestations de service au regard des règles du marché intérieur de l'Union européenne. En l'absence de législation européenne dans ces domaines, la juridiction a été amenée, tout en rappelant la liberté des autorités nationales quant à l'organisation et à la gestion des jeux sur leur territoire, à contrôler la proportionnalité des réglementations nationales qui maintiennent des monopoles publics. Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution considérable du secteur des jeux en ligne, la problématique juridique majeure est de savoir si une législation spécifique serait pertinente pour l'Union européenne. Les textes récents publiés par la Commission européenne indiquent qu'une telle solution n'est pas souhaitable à l'heure actuelle, en raison de la trop grande diversité des systèmes nationaux. Après une large consultation dans les Etats membres, elle propose plutôt de mettre en place un cadrage européen plus souple fondé sur la coordination des politiques nationales dans différents domaines plutôt que sur l'élaboration d'une législation commune. Compte tenu des enjeux d'intérêt général en cause, le présent ouvrage a pour ambition de prendre position sur les actions possibles, et propose une réflexion sur la conception d'un cadre européen cohérent. Les thématiques qui le composent reprennent celles présentées par la Commission européenne dans sa communication : La Protection des consommateurs et des groupes vulnérables ; Le Sport et la Lutte contre la cybercriminalité ; Le Financement d'activités et d'événements de bienfaisance et d'intérêt public/fiscalité des jeux ; le rôle comparé des autorités de régulation des jeux ; La Normalisation technique sur les jeux.

Jeux et paris en ligne - Vers un cadre juridique européen

Cet ouvrage est le fruit de deux années de travail collaboratif, mené à l'Université Lille 2 avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et justice, par une vingtaine de chercheurs, sous la direction de Fabienne Péraldi Leneuf et Sophie Schiller. A partir du constat que l'inflation et la diversification normatives ont favorisé la multiplication des "conflits horizontaux" entre normes de même valeur (ou niveau) dans un ordre juridique donné, l'ouvrage se concentre sur les modes de raisonnement employés par les juges pour trancher ces conflits. De nombreuses jurisprudences dans différents domaines du droit public et du droit privé, ainsi que dans différents ordres juridiques nationaux, européen et international ont été exploitées. Les conclusions des auteurs ont été regroupées sous deux thématiques distinctes :  l'hypothèse où le juge a à sa disposition une règle de conflit établie (un texte ou une maxime d'interprétation). Ont été exploitées ici la relation entre le juge et la loi dans l'oeuvre légistique, ainsi que la portée des maximes d'interprétation; l'hypothèse où, à défaut de consignes interprétatives, le juge procède à une conciliation des intérêts, caractérisée par une mise en balance de ceux-ci. Là, les contributions ont mis à jour des techniques parfois convergentes intervenant souvent lors d'un contrôle de proportionnalité.   Il a été observé dans les deux hypothèses de réelles similitudes d'approches entre les juges civils, administratifs, nationaux européens. Néanmoins, toute modélisation des méthodes de résolution des conflits normatifs horizontaux serait hasardeuse, même si certaines juridictions ont pu être tentées d'y procéder. Cet opus devrait être l'occasion d'ouvrir de nouveaux champs de recherche sur ces conflits particuliers.

L'Union européenne et l'idéal de la meilleure législation

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