Cautionnement - Garanties autonomes - garanties indemnitaires

La réforme du droit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du code et a pour objet les matières qui sous-tendent toute activité économique. La loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 a conféré valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, auxquelles elle a apporté quelques modifications. Les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur 1er octobre 2016. Elles s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à cette date. Les modifications opérées parla loi de ratification ont été, pour les unes, déclarées interprétatives, pour quelques autres, applicables à compter du 1er octobre 2018. Formellement, la matière est profondément restructurée, selon un plan logique traitant successivement des sources d'obligations - contrat, responsabilité et quasi-contrat - puis de leur régime général, enfin de leur preuve. La réforme du droit de la responsabilité, différée en vue d'une réforme par voie législative, fait l'objet d'un avant-projet présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 29 avril 2016, qui figure en annexe du présent ouvrage. Quant au fond, la réforme s'inscrit, sans bouleversement, mais dans une écriture dépouillée de ses archaïsmes, dans la tradition civiliste pluriséculaire. D'importantes innovations sont néanmoins apportées : création d'un véritable régime juridique de la période précontractuelle, jusque-là ignorée par le code civil ; admission de la violence économique ; abandon du concept de cause au profit d'un ensemble de règles relatives au contenu du contrat ; admission timide d'une révision pour imprévision ; consécration de règles propres au contrat d'adhésion ; reconnaissance de la résolution unilatérale ; clarification du régime des nullités ; introduction du concept de caducité; admission de la cession de dette et de la cession de contrat...

Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations

L' obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Les obligations : Le contrat est quotidiennement à la source d'obligations vente, échange, louage, dépôt, prêt... Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? Quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? À qui s'en prendre ? Les solutions varient selon les situations. L'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. Elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat. Tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... Au-delà d'une promesse donnée ou d'une faute commise, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique.

Droit civil - Les obligations

L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d'obligations : vente, échange, louage, dépôt, prêt... Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents,
longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient c'est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? Quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? A qui s'en prendre ? Les solutions varient selon les situations. L'obligation n'est guère immuable et jamais éternelle. Elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat. Tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... Au-delà d'une promesse donnée ou d'une faute commise, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique.

Les Obligations. Droit Civil, 7eme Edition

l'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative.
 le contrat est quotidiennement à la source d'obligations vente, échange, louage, dépôt, prêt... et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. le législateur intervient souvent au secours du débiteur. les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change.
 mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? a qui s'en prendre ? les solutions varient selon les situations. l'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat.
 tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... au-delà d'une promesse donnée ou d'une faute commise, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique.

Droit civil ; les obligations (9e édition) (9e édition)

Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés, d'où le mot : matrimonial. Il est aux biens des intéressés ce que le droit du mariage est à leur statut personnel. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs : un choix est laissé aux futurs époux entre la communauté, comportant des variantes, la séparation des biens et la participation aux acquêts ; à défaut de choix exprimé, s'applique le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; en cours d'union, un changement de régime est possible sous certaines conditions. A tous, la loi impose cependant un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit " primaire ". L'exposé des règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime) est suivi de l'étude des deux familles de régimes, communautaires et séparatistes. Bien que l'adjectif matrimonial ne leur convienne plus, faute de mariage, le régime des couples non mariés vivant en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) a appelé un aménagement comparable de régimes patrimoniaux étudié à la fin du Précis.

Droit civil - Les régimes matrimoniaux

Le cautionnement est, parmi les techniques de garantie, celle qui connaît les applications les plus nombreuses et les plus variées, depuis le traditionnel cautionnement inscrit dans le cercle des proches parents ou amis, en passant par l'incontournable cautionnement de leur société par les dirigeants ou associés et par les très diverses applications de la technique du cautionnement mutuel et du crédit par signature consenti par les établissements financiers, jusqu'à la variante cambiaire que constitue l'aval. Cette diversification du champ d'application appelait inévitablement un affinement des régimes. Si les textes du Code civil de 1804 sont restés, pour l'essentiel, inchangés, les interventions législatives se sont multipliées, parfois de manière peu cohérente, depuis le dernier tiers du XXe siècle. Pour cerner l'appareil législatif, il faut aujourd'hui puiser dans quatre codes - le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce et le Code monétaire et financier -, sans compter nombre de textes non codifiés, tels que la loi du 6 juillet 1989 pour le cautionnement en matière de bail. Faute d'habilitation législative, l'ordonnance du 23 mars 2006 n'a pas été en mesure, en effet, de moderniser et de rationaliser le dispositif. Cette ordonnance a du moins accueilli au sein du Code civil les procédés nouveaux de garantie personnelle plus récemment apparus dans le contentieux que constituent les garanties autonomes et les lettres d'intention. Une évidente parenté existe, par ailleurs, entre certaines lettres d'intention et le porte-fort d'exécution, apparu plus récemment dans le contentieux. Elles ont pour point commun avec le porte-fort que la garantie a pour objet l'indemnisation d'un préjudice. Aussi paraît-il possible d'identifier aujourd'hui, à côté de la garantie accessoire que constitue le cautionnement, dans ses multiples déclinaisons, deux autres familles de garanties personnelles : les garanties autonomes et les garanties indemnitaires. Le présent ouvrage se propose d'exposer de manière aussi exhaustive que possible les règles législatives et les solutions jurisprudentielles, parfois fluctuantes, applicables à ces trois sortes de garanties personnelles.

Cautionnement - Garanties autonomes, garanties indemnitaires

Le droit des sûretés - étymologie oblige - constitue un instrument privilégié de la sécurité juridique.
 Tant le législateur que les contractants y recourent abondamment, voire surabondamment.  le premier trouve dans les privilèges et sûretés légales le moyen d'instaurer une hiérarchie des intérêts conforme à ses objectifs.  les seconds entourent toute opération de crédit et bien d'autres types de conventions d'un cortège de sûretés conventionnelles. 
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté d'importantes innovations.
 Si, au chapitre de sûretés personnelles, on peut regretter que les textes du code du cautionnement soient demeurés inchangés, faute d'habilitation du gouvernement à réformer cette matière par voie d'ordonnance, la garantie la lettre d'intention ont été consacrées.  le droit des sûretés mobilières a été profondément restructuré.  l'hypothèque a été rendue plus attractive, notamment pas l'institution d'une hypothèque rechargeable.
 En dernier lieu, la loi du 4 août 2008 a sensiblement assoupli les conditions oeuvre de la fiducie en tant que sûreté.  quant au droit de la publicité foncière, s'il est sans lien naturel avec celui exception faite des sûretés réelles immobilières qui en sont contribue aussi à l'objectif plus général de sécurité du commerce juridique.

Cautionnement - Garanties autonomes - garanties indemnitaires

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