Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

Code général de la propriété des personnes publiques

Statut général des fonctionnaires de l'État

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. - Partie législative et réglementaire, édition mise à jour au 12 février 1999

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