Code général de la propriété des personnes publiques

Publié par Journaux officiels, le 27 janvier 2016

220 pages

Résumé

Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. - Partie législative et réglementaire, édition mise à jour au 12 février 1999

Statut général des fonctionnaires de l'État

Code General Des Collectivites Territoriales. Edition 1996

Code Rural. Tome 1, L'Amenagement Et L'Equipement De L'Espace Rural, Edition 1996

Code général de la propriété des personnes publiques

Code Rural. Tome 8, Enseignement, Formation Professionnelle Et Developpement Agricoles, Recherche Agronomique, Edition 1996

Code De La Propriete Intellectuelle. Parties Legislative Et Reglementaire, Edition 1996

Code Rural. Tome 3, L'Exploitation Agricole, Edition 1996

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