Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement force et à l'asile politique Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). A jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la huitième depuis 2000, présente plus particulièrement la réforme du 16 juin 2011, son cadre réglementaire d'application et les premières interprétations délivrées par les juridictions. Compte tenu de l'ampleur de certains changements, les commentaires dédiés au nouveau cadre juridique ont été entièrement remaniés et enrichis. Parmi les nouveaux textes : le décret du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile ; le décret du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement ; le décret du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L 311-12, L 311-14 et L 311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le décret du 30 novembre 2011 relatif a la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ; les décrets des 6 septembre (titres de séjour) et 8 juillet 2011 (procédures d'éloignement des étrangers) pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile 2013

Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique. Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). A jour des dernières évolutions, de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec prés de 200 textes officiels complémentaires et 6 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la sixième depuis 2000, fait également un point complet sur les importants projets de réforme à venir (création de zones d'attente spéciales, création d'une " carte bleue européenne ", suppression de la reconduite à la frontière, réforme du contentieux de la rétention administrative, répression du travail dissimulé...). Parmi les nouveaux textes : Décret du 22 février 2010 transférant le contentieux des visas au tribunal administratif de Nantes ; Décret du 28 décembre 2009 sur la déconcentration des décisions relatives à l'acquisition de la nationalité française, Décret du 8 décembre 2009 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; Arrêté du 4 décembre 2009 relatif au fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée ; du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commenté (édition 2010)

Un contenu original, proche de l'encyclopédie, rassemblant en un seul ouvrage les informations disponibles autour du droit des étrangers en France, des textes sources aux commentaires, de la jurisprudence aux conseils pratiques. Champ couvert : Réunion des textes se rapportant à l'entrée et au séjour des étrangers en France, à l'accès à la nationalité, au départ forcé et à l'asile politique. Contenu : Des textes - ordonnés selon un plan " codifiant " une matière aujourd'hui répartie entre différentes branches du droit (constitutionnel, international public et privé, communautaire, administratif, pénal, civil, social et du travail), - structurés en " textes principaux " et " textes secondaires " éclairant les premiers. Des commentaires spécifiques rédigés par les auteurs, se rapportant aux textes principaux et secondaires. De la jurisprudence rendue par les juridictions françaises et internationales. Des conseils pratiques, alertes et mises en garde relatifs aux points de droit développés. Des renvois bibliographiques, nombreux et précis.

Code De L'Entree Et Du Sejour Des Etrangers En France. Edition 2001

Cette quatrième édition, particulièrement importante avec l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code, comporte neuf annexes commentées traitant de l'entrée et du séjour des étrangers en France, de l'accès à la nationalité, du départ forcé et de l'asile politique. Les nouveautés : le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernes avec, en annexe, le texte et l'exposé des motifs. La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications, notamment : le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ; le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " ; le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique. Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux). A jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la septième depuis 2000, présente plus particulièrement l'importante réforme du 16 juin 2011 et la décision du Conseil constitutionnel rendue sur cette loi (mise en place de zones d'attente spéciales, création d'une "carte bleue européenne", réforme de l'obligation de quitter le territoire, du contentieux de la rétention administrative et de l'assignation à résidence, répression du travail dissimulé). Parmi les textes récents : la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; le décret du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers ; la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; le décret du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L 311-13, L 311-14 et L 311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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