la réforme du protocole 14 de la convention européenne des droits de l'homme a eu le mérite de mettre en exergue l'importance du " rapatriement " du respect des droits inscrits dans la convention vers les ordres internes.
 c'est ce que traduit notamment la recommandation 2004(6) du comité des ministres sur l'amélioration des recours internes. cet ouvrage, qui reproduit les travaux d'une journée d'étude organisée décembre 2005 par l'institut international des droits de l'homme, tente de dresser la réalité, les modalités et l'effectivité des recours internes dans divers domaines, selon une approche de droit comparé, en vue d'une meilleure application de la convention européenne et de la survie même, semble-t-il, système européen.

De l'effectivité des recours internes dans l'application de la convention européenne des droits de l'homme

La sauvegarde des droits fondamentaux essentiels suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture d'urgence. Au niveau' contentieux, en l'absence du caractère suspensif des requêtes, la fiabilité d'un recours et d'un procès, et singulièrement la protection effective des droits de l'homme, imposent que l'organe de contrôle puisse ordonner des mesures provisoires afin d'éviter tout préjudice irréparable. L'Institut Cassin a dès lors passé au crible l'attitude de toutes les instances internationales, de la Cour internationale de Justice (arrêt LaGrand) à la Cour européenne des droits de l'homme dont le revirement bienvenu de jurisprudence apparaissait comme inévitable (arrêt Grande Chambre Mamatkulov du 4 février 2005),

Mesures conservatoires et droits fondamentaux

Le rayonnement international de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Fer de lance de la société civile, les ONG sont progressivement devenues les interlocutrices obligées des États et des institutions internationales dans le domaine de la protection des droits de l'homme. En tant que " boîtes à idées nouvelles ", elles participent à l'enrichissement et au renforcement des standards et mécanismes internationaux de garantie. Leur pouvoir d'inspiration ou/et d'influence se révèle souvent décisif. Les conditions d'adoption de la Convention de Rome instituant la Cour pénale internationale en constituent une illustration éclatante. Bien que moins médiatisée, la neutralisation de la récente réforme du régime de recevabilité des requêtes individuelles devant la Cour européenne des droits de l'homme est, elle aussi, un exemple instructif. Par nature, les ONG sont portées à privilégier une fonction de dénonciation des violations des droits de l'homme, Cependant, leur action demeure largement tribunitienne dès lors que les voies de saisine des instances internationales de contrôle du respect des
droits de l'homme ne leur sont que très inégalement accessibles. En particulier, elles ne disposent d'aucun véritable locus standi judiciaire les habilitant à introduire des recours assimilables à un droit d'actio popularis ou comparables à une class action. La mission d'assistance juridique que les ONG sont en mesure d'assurer, directement ou indirectement, au profit des victimes leur permet néanmoins non seulement d'inspirer le développement progressif du droit international des droits de l'homme, mais également de favoriser, de manière plus générale, le décloisonnement du droit international. Les ONG de défense des droits de l'homme ont souvent été critiquées à raison d'un comportement par trop politique et pas assez juridique. Parallèlement il leur a été reproché de participer, plus ou moins perfidement, à une instrumentalisation des États, des
organisations internationales, et même le cas échéant d'instances internationales de contrôle. Pour l'anecdote, il suffira de rappeler la contribution intellectuelle et matérielle que plusieurs ONG ont, à une certaine époque, apportée au fonctionnement de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples... L'origine essentiellement anglo-saxonne des ONG a, de son côté, été perçue comme parachevant une mise sous tutelle linguistique et culturelle du droit international des droits de l'homme. En dépit de toutes les préventions qu'elle suscite, l'action des ONG reste malgré tout fort précieuse et sans doute même irremplaçable. C'est donc, logiquement, par un juste retour des choses que le droit international des droits de l'homme a progressivement doté les ONG d'un statut protecteur.

Les organisations non gouvernementales et le droit international des droits de l'homme : International human rights law and non governmental organizations

Façonné par les juridictions chargées spécialement de son contrôle, le droit international des droits de l'homme s'est considérablement développé, marquant chaque fois que cela est nécessaire, son autonomie en fonction de sa spécificité : garantir de manière effective et concrète les obligations objectives et intégrales qui le composent. Le régime des réserves et l'interprétation des normes accusent ainsi une particularité certaine. Mais ces principes généraux du droit international général auquel se réfèrent de plus en plus les institutions de contrôle des droits de l'homme. Inversement, les autres juridictions internationale pénales, dont la cour internationale de justice elle-même, n'hésitent pas emprunter au droit international des droits de l'homme dont l'influence traverse ainsi l'ensemble du tissu juridique. Dans ces conditions plutôt que de parler de " fragmentation " du droit international ne faudrait-il pas concevoir un droit international pluriel qui a enfin trouvé un fondement éthique commun ?

Droit international, droits de l'homme et juridictions internationales - Actes de la table ronde du 10 juillet 2003 organisée par l'Institut international des droits de l'homme

Dans l'évolution contemporaine des droits fondamentaux, l'influence du droit européen des libertés est aujourd'hui déterminante - directement ou indirectement - dans tous les secteurs de la vie juridique. C'est pourquoi il est essentiel de connaître, parmi les textes du Conseil de l'Europe, le système de la Convention européenne des droits de l'homme, qualifié encore en 1995 par la Cour de Strasbourg " d'instrument constitutionnel de l'ordre public européen " en matière de droits de l'homme. La richesse de la jurisprudence (177 arrêts en 1999, 695 en 2000, 889 en 2001...) et la réforme du mécanisme international de contrôle depuis le 1er novembre 1998 commandaient un nouvel examen. Mais il n'est pas moins utile de savoir comment se construit la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, sous l'égide de la Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle le traité d'Amsterdam veut accorder une plus large responsabilité en même temps qu'il accroît le champ d'intervention du droit communautaire. De plus, avec la Charte des droits fondamentaux proclamée au sommet de Nice les 7 et 8 décembre 2000, l'Union européenne s'engage dans la voie d'une codification, voire d'une future constitutionnalisation des droits, qui pose d'ailleurs de délicats problèmes de rapports avec le système de Strasbourg. L'accent a été mis sur l'application du droit européen des libertés en droit interne, sur les grands principes jurisprudentiels ainsi que sur la procédure européenne de contrôle, puisque si le juge national demeure le juge de droit commun du droit européen, le prétoire européen offre désormais une nouvelle voie de recours.

Aspects Europeens Des Droits Fondamentaux. Libertes Et Droits Fondamentaux, 3eme Edition

L'Incidence De La Convention Europeenne Des Droits De L'Homme Sur L'Ordre Public International Francais. Memoire De Dea De Droit International Prive Et Du Commerce International

Dans l'évolution contemporaine des droits fondamentaux, l'influence du droit européen des libertés est aujourd'hui déterminante - directement ou indirectement - dans tous les secteurs de la vie juridique. C'est pourquoi il est essentiel de connaître, parmi les textes du Conseil de l'Europe, le système de la Convention européenne des droits de l'homme, qualifié encore en 1995 par la Cour de Strasbourg " d'instrument constitutionnel de l'ordre public européen " en matière de droits de l'homme. La richesse de la jurisprudence et la réforme du mécanisme international de contrôle depuis le 1er novembre 1998 commandaient un nouvel examen. Mais il n'est pas moins utile de savoir comment se construit la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, sous l'égide de la Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle le traité d'Amsterdam veut accorder une plus large responsabilité en même temps qu'il accroît le champ d'intervention du droit communautaire. L'accent a été mis sur l'application du droit européen des libertés en droit interne, sur les grands principes jurisprudentiels ainsi que sur la procédure européenne de contrôle, puisque si le juge national demeure le juge de droit commun du droit européen, le prétoire européen offre désormais une nouvelle voie de recours.

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