La réforme du droit des majeurs protégés issue de la loi du 5 mars 2007 a fêté ses dix ans d'application le 1er janvier 2019. Malgré l'ampleur des réflexions précédant le vote de cette loi, la réforme a été amendée par deux lois de simplification du droit et des procédures, deux ordonnances, de nombreux décrets et, encore récemment, par la loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice. Elle a, en outre, été vivifiée par une jurisprudence foisonnante et éprouvée par d'importants rapports (Cour des comptes, Défenseur des droits, Groupe interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs).Lumière doit être faite sur les traits saillants de ce foisonnement normatif, afin de tirer les leçons des bienfaits et des faiblesses de cette législation fragilisée par cette volonté récurrente de réécrire le droit des majeurs protégés en contemplation des contraintes économiques de notre époque. Organisés à Brest, Grenoble et Caen, trois colloques ont permis aux spécialistes de la discipline de confronter leurs analyses avec des professionnels du droit (juges des tutelles, notaires, avocats) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Cet ouvrage va au-delà de la seule restitution des échanges tenus lors de ces manifestations. S'ajoute, en effet, aux analyses de la doctrine et des praticiens sur l'application de la réforme, une réflexion prospective sur ce que pourrait ou devrait être le droit des majeurs protégés de demain au regard, notamment, de ce que certains droits étrangers retiennent.Les Auteurs A. Amend-Traut, N. Baillon-Wirtz, B. Balivet-Kan, A. Béal, M. Beauruel, M.-H. Bielle, P. Bouttier, A. Caron-Déglise, J. Combret, P.-O. Danino, F. Dupin, B. Eyraud, F. Fresnel, A. Gosselin-Gorand, B. Graeff, C. Guilarte Martin-Calero, C. Hérin, R. Kermarrec, C. Le Guillou, J.-J. Lemouland, I. Maria, D. Marsolais, L. Mauger-Vielpeau, S. Moisdon-Chataigner, L. Mourgues, G. Nallet, N. Peterka, Ch. Peyrache, J.-M. Plazy, G. Raoul- Cormeil, L. Raschel, M. Rebourg, F. Rogue,S. Roy, D. Vilmain, K. Yamashiro.

Majeurs protégés : bilan et perspectives

S'interroger sur le lien familial hors du droit civil de la famille c'est envisager quel impact ce lien spécifique peut avoir sur d'autres branches du droit privé telles que le droit des obligations, le droit de la preuve, le droit des affaires, la procédure civile, le droit social, le droit international privé ou encore le droit des droits de l'homme. La réflexion n'est donc pas l'occasion d'une énième tentative de définition juridique du lien familial pour savoir notamment s'il faut approuver ou regretter son extension aux liens entre homosexuels. Loin des débats politiques, elle est ordonnée autour d'une question l'existence d'un lien familial entre les parties produit elle des règles dérogatoires au sein des différentes branches du droit privé ? Il y a incontestablement des indices en ce sens puisqu'il existe des juges de la famille, des règles de preuve propres au contexte familial ou encore des infractions pénales destinées à sanctionner les comportements familiaux déviants. Prospérant en dehors du droit civil de la famille, ces normes forment elles, non seulement des droits spéciaux de la famille, mais aussi, au sein des différentes disciplines abordées, un droit spécial des obligations, un droit spécial de la preuve, un droit spécial des affaires ?

Le lien familial hors du droit civil de la famille

Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jouissance est une pure construction de la doctrine. Mais, étonnamment, les auteurs n'exploitent guère plus cette notion que ne le font le législateur et la jurisprudence. Uniquement mentionnée dans les manuels de droit, elle ne fait l'objet d'aucun développement approfondi. Ce paradoxe s'explique doublement. D'une part, l'intérêt théorique ayant justifié l'apparition de cette notion dans le discours doctrinal n'est plus d'actualité. II n'est, en effet, plus nécessaire de se référer aux incapacités de jouissance pour comprendre que les mineurs et les majeurs protégés sont de véritables personnes. D'autre part, l'absence de critères définis et de conséquences juridiques spécifiques attachées à cette notion ne favorise pas l'identification des incapacités de jouissance et ne permet pas de déduire de cette qualification un régime juridique particulier. La construction doctrinale unitaire de la notion est donc aujourd'hui largement inappropriée (Première Partie). La présentation traditionnelle doit laisser place à une approche dualiste plus conforme au réel contenu des incapacités de jouissance. Celles-ci se présentent, en effet, tantôt comme des règles protectrices de la personne contractante, très proches du mécanisme des incapacités d'exercice, tantôt comme de simples règles intéressant l'ordre public et protégeant l'intérêt général. Seules les premières méritent, en réalité, le nom d'incapacités (Seconde Partie).

Les incapacités de jouissance - Etude critique d'une catégorie doctrinale

"Le présent ouvrage vise à compléter, à travers une approche concrète du droit en application, les cours et les manuels théoriques d'introduction au droit et de droit civil de la première année de licence. Après une découverte par l'exemple des principales sources du droit privé, les auteurs proposent, sur différents thèmes du droit des personnes et de la famille, un apprentissage méthodologique progressif des exercices habituellement pratiqués dans les travaux dirigés (cas pratique, analyse et commentaire de décisions de justice, dissertation, note de synthèse)".

Introduction au droit

Le droit des personnes et de la famille a récemment fait l'objet de réformes d'ampleur dont le but affiché est celui de simplifier et de moderniser la matière. Au regard de ces textes et des premières applications qui en ont été faites, est-il possible d'identifier ce qui est entendu par modernisation et simplification du droit de la famille ? À le supposer identifiable, cet objectif est-il atteint ? Plusieurs professionnels du droit et un économiste tentent, dans cet ouvrage, d'apporter des réponses à ces interrogations en centrant leur réflexion autour des difficultés suscitées par les nouveaux textes et des éventuels palliatifs apportés en pratique. Sont ainsi passées au crible de ces analyses : les nouvelles règles relatives à l'administration légale, à la liquidation-partage en matière de divorce et à l'habilitation familiale résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ainsi que l'insertion dans le Code civil du nouveau divorce contractualisé par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

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