Les incapacités de jouissance - Etude critique d'une catégorie doctrinale

Publié par Defrénois, le 30 mars 2010

392 pages

Résumé

Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jouissance est une pure construction de la doctrine. Mais, étonnamment, les auteurs n'exploitent guère plus cette notion que ne le font le législateur et la jurisprudence. Uniquement mentionnée dans les manuels de droit, elle ne fait l'objet d'aucun développement approfondi. Ce paradoxe s'explique doublement. D'une part, l'intérêt théorique ayant justifié l'apparition de cette notion dans le discours doctrinal n'est plus d'actualité. II n'est, en effet, plus nécessaire de se référer aux incapacités de jouissance pour comprendre que les mineurs et les majeurs protégés sont de véritables personnes. D'autre part, l'absence de critères définis et de conséquences juridiques spécifiques attachées à cette notion ne favorise pas l'identification des incapacités de jouissance et ne permet pas de déduire de cette qualification un régime juridique particulier. La construction doctrinale unitaire de la notion est donc aujourd'hui largement inappropriée (Première Partie). La présentation traditionnelle doit laisser place à une approche dualiste plus conforme au réel contenu des incapacités de jouissance. Celles-ci se présentent, en effet, tantôt comme des règles protectrices de la personne contractante, très proches du mécanisme des incapacités d'exercice, tantôt comme de simples règles intéressant l'ordre public et protégeant l'intérêt général. Seules les premières méritent, en réalité, le nom d'incapacités (Seconde Partie).

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