La gestion juridique des entreprises sociétaires repose, pour une large part, sur la nécessité d'effectuer le choix le plus pertinent entre la localisation dans les statuts ou dans des conventions externes, des règles d'organisation de la société comme de celles qui gouverneront les relations entre les associés. Pactes d'associés ou clauses statutaires, l'alternative doit être mûrement réfléchie. II faut tout à la fois tenir compte des différences de régime juridique au regard du droit commun des contrats et obligations comme du droit spécial des sociétés. La confrontation des conditions de validité des stipulations, selon qu'elles figurent dans les statuts ou dans un pacte, de même que le régime d'opposabilité et les modalités d'exécution supposent une analyse précise. La pertinence du choix apparaît de manière plus éclairante dès lors que l'on se place aux regard des principaux aspects de la vie juridique de l'entreprise sociétaire. Bien sûr, le contrôle des mouvements de titres ou la sécurisation d'un statut pour les dirigeants constituent des terrains les plus fertiles pour un bon usage du choix entre clauses statutaires ou pactes d'associés, mais on observe aussi que ce questionnement doit être intégré dans bien d'autres domaines, qu'il s'agisse d'aménagements au droit du licenciement ou de la localisation de clauses relatives au traitement des différends susceptibles d'intéresser la société. En outre, l'incidence du droit boursier ne doit pas être négligée, ce contexte imposant ses propres exigences normatives. Dans le monde des entreprises aussi, gouverner c'est choisir. Dans ce choix premier entre clauses statutaires et pactes d'associés, il convient de s'abreuver aux meilleures sources pour conseiller et agir au mieux des intérêts en jeu.

Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? - Actes du colloque national DJCE tenu les 8 et 9 février 2013 à la Faculté de Droit de Bordeaux

Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie générale du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser. L'étude de ces règles relève du présent ouvrage. Il présente les contrats nommés du Code civil : soit les contrats sur les choses, les contrats sur les services, les contrats aléatoires et les contrats sur les litiges.

Droit civil, contrats spéciaux

L'évolution du droit des entreprises en difficultés invite à se poser la question de la confrontation du patrimoine de la personne physique aux procédures collectives, thème du colloque qui s'est tenu à la Faculté de Droit et Science politique de Montpellier le 29 mai 2015. Le patrimoine de la personne physique semble en effet faire l'objet de nouveaux enjeux, s'exprimant au travers d'un double intérêt du législateur, apparemment contradictoire. D'une part, la loi a ostensiblement affiché la volonté de protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel, à tel point que l'on peut se demander si cette protection n'est pas devenue une nouvelle finalité de la procédure collective : cantonnement des actifs successoraux, protection des actifs immobiliers non professionnels du débiteur à travers l'insaisissabilité "sous surveillance" de ces biens, protection de l'absence d'actifs grâce à l'effacement des dettes du débiteurs ou encore protection des actifs résiduels du débiteur personne physique avec la possibilité de clôturer une procédure de liquidation judiciaire en dépit de leur existence. Autant de mécanismes qui procèdent de cette protection et qui posent la question de la mutation des finalités du droit des entreprises en difficultés. D'autre part, et quelque peu paradoxalement, le patrimoine de la personne de l'associé paraît particulièrement sollicité. Qu'il s'agisse d'évincer l'associé, de le contraindre à exécuter ses engagements ou de lui imposer de nouveaux apports, ou qu'il s'agisse encore d'attraire son patrimoine par la confusion des patrimoines, ou plus encore de le sanctionner en engageant sa responsabilité patrimoniale lorsque l'associé est dirigeant... le patrimoine de l'associé apparaît clairement comme une source de financement de la procédure. Ce double mouvement recèle-t-il une contradiction ? Cette journée de colloque faisant intervenir aussi bien des universitaires que des praticiens fut l'occasion d'envisager l'évolution des textes, leurs objectifs et leurs lacunes ainsi que les enjeux pratiques de cette mise en exergue du patrimoine de la personne physique.

Le patrimoine de la personne physique à l'épreuve des procédures collectives : quels nouveaux enjeux ? - Actes du colloque tenu le 29 mai 2015 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier

Droit du commerce international

Demain le DJCERapport de la commision d'évaluation des diplômes - Paris, 28 janvier 2009

Demain le DJCE ; rapport de la commission d'évaluation des diplômes ; Paris, 28 janvier 2009

Ce manuel de Droit du commerce international rassemble les différents corps de règles applicables à l'activité internationale de l'entreprise et ordinairement dispersées : règles de conflits de lois, règles matérielles d'origine nationale, internationale ou professionnelle, règles d'or de droit fiscal, systématiquement envisagées pour chaque question traitée. L'ouvrage étudie les aspects internationaux des sociétés (nationalité, régime de la société étrangère en France, faillite internationale) puis les opérations du commerce international. Celles-là sont abordées méthodiquement, sous un tour concret (vente, transferts de techniques, droit du travail, droit des marchés et de la sous-traitance, transport, assurance, commerce électronique, instruments financiers du commerce international... ) et opérationnel (stratégies d'installation de l'entreprise à l'étranger). Le Droit du commerce international vivifie encore la théorie des sources du Droit : le thème de la lex mercatoria est illustré dans ses manifestations les plus contemporaines, qu'il s'agisse des règles publiées par la CCI, des principes Unidroit ou européens des contrats. Outre l'étude des grandes conventions internationales (conventions de Vienne sur la vente internationale, de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, d'Ottawa sur l'affacturage et le crédit-bail international...), l'ouvrage est à jour des derniers textes communautaires qui intéressent la matière (Règl. n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ; Règl. n° 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions...) mais aussi des textes internationaux (conventions CNUDCI sur le commerce et la signature électroniques, ou sur la cession de créance internationale). Ce manuel a été réalisé par des universitaires et professionnels au fait des thèmes abordés.

Droit du commerce international - Droit international de l'entreprise, 3ème édition

La notion de groupe de sociétés semble ignorée par le droit des entreprises en difficultés lequel s'abrite derrière l'idée que sans personnalité juridique, il ne peut y avoir de procédure collective. Cette approche n'est finalement pas surprenante et découle de la théorie classique du patrimoine. Pourtant, à y regarder de plus près, il semblerait que cette notion de groupe s'immisce, voire s'impose, au sein du droit des procédures collectives. Peu à peu, le droit des procédures collectives a en effet tenté de contourner l'autonomie des personnes morales du groupe avant que le législateur n'envoie, plus récemment, les premiers signaux permettant de révéler l'existence même du groupe. La loi a d'abord proposé des tentatives de contournement de l'autonomie patrimoniale du groupe au travers des mécanismes d'extension de procédures collectives. Ensuite, ont été ensuite utilisées les classiques actions en responsabilité ainsi que la théorie du co-emploi. La jurisprudence semble toutefois raisonnable et n'autorise le recours au groupe que pour sanctionner les abus. Toutefois, à force de respecter le groupe dans sa diversité patrimoniale, sont apparues des difficultés processuelles et pratiques. C'est alors pour lutter contre le traitement isolé de chaque société du groupe que le législateur a récemment consacré des règles tenant tant à la compétence juridictionnelle qu'au traitement procédural des sociétés du groupe en procédure collective. Ce traitement global et coordonné des procédures collectives des sociétés du groupe constitue-t-il un pas vers la reconnaissance de son unité patrimoniale ? Le droit des procédures collectives serait-il le révélateur de l'existence du groupe ? Quelles sont les perspectives d'évolution et en définitive quel est le devenir du principe d'autonomie patrimoniale des sociétés groupées ? Autant de questions essentielles ont nourri les débats dont la teneur est reprise dans cet ouvrage.

Groupes de sociétés et procédures collectives : de l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l'unité patrimoniale du groupe ?

Travaux Diriges De Droit Des Obligations. Etudes De Cas, Dissertations, Commentaires D'Arrets, Commentaires D'Articles, 2eme Edition

Les contrats sont au cœur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter, parier, ... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels. Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie générale du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser. L'étude de ces règles relève du présent ouvrage. Une présentation exhaustive de tous les contrats pratiqués tient de la gageure dans le cadre d'un manuel, d'autant que certains contrats, par l'importance de leur réglementation, ont entraîné la création de véritables branches du droit (droit du travail, droit des assurances) et relèvent donc d'autres enseignements. Retenir l'essentiel consiste à privilégier les contrats nommés du Code civil, selon le plan suivant : les contrats sur les choses (contrats de vente, d'échange, de fiducie, de bail, de prêt, de crédit-bail) ; les contrats sur les services (contrats d'entreprise, de mandat, de dépôt) ; les contrats aléatoires (contrats de jeu et de pari, contrat de rente viagère) ; les contrats sur les litiges (contrats de transaction, conventions d'arbitrage).

Malgré l'harmonisation du droit de l'agence commercialeréalisée par une directive communautaire en 1986, il subsistetoujours d'importantes différences entre les législationsinternes des États membres. La comparaison des droits français etallemand, qui ont adopté de nombreuses règles ancrées dans leurtradition juridique respective pour organiser le statutprotecteur de l'agent commercial, en est la parfaiteillustration. La confrontation de ces deux droits, objet de cetteétude, amène l'auteur à progresser en deux temps.En premier lieu, il revient sur les différents principes etsolutions mis en oeuvre par ces deux droits. Sans occulterles multiples points de convergence, l'examen des questionsprincipales comme la qualification de l'agent commercial,l'application analogique de son statut protecteur aux autresintermédiaires, les mécanismes de la représentation conférée àl'agent, son éventuel dédommagement en cas d'obligation denon-concurrence postcontractuelle, ne reçoivent pas les mêmesréponses de part et d'autre du Rhin. Enfin, en cas de cessationdu contrat, la directive n'a pas su choisir entre la solutionallemande, qui consiste à indemniser l'agent pour la clientèlequ'il a créée pour le compte de son commettant et que se dernierva conserver, et la solution française, qui prend la forme d'uneréparation du préjudice subi du fait de la cessation ducontrat.L'étude des règles françaises et allemandes de droitinternational privé s'avère alors dans un deuxième tempsindispensable pour véritablement répondre aux principalesinterrogations naissant face à un contra; d'agence commercialefranco-allemand, car par sa finalité, l'agence commerciale a unepropension naturelle à déborder le simple cadre national Celapose avec acuité la question de la loi applicable (avec soncorollaire la détermination de la juridiction compétente),question devenue aujourd'hui fondamentale du fait du risque demettre à bas le statut protecteur de cet intermédiaire par lechoix de la loi d'un État ignorant une telle protection. L'auteuren conclut que la sécurité juridique de cet intermédiaire imposede reconnaître aux dispositions législatives françaises etallemandes sur l'agence commerciale un caractère de lois depolice "communautaire" à l'encontre même de ces États tiers, seulà même de garantir l'objectif de protection visé par ladirective.Du fait de l'étendue du sujet traité, cette étude intéresseratous ceux qui souhaitent travailler ou revisiter le droitcommercial et de la distribution, le droit des obligations, ainsique le droit international privé en Fronce et en Allemagne. Lespraticiens y puiseront pour leur pan des références législativeset jurisprudentielles récentes et complètes sur l'agencecommerciale dans ces deux pays.Au sommaireIntroductionPremière Partie . Les traits caractéristiques des droitsfrançais et allemand de l'agence commerciale Titre 1 Les règles organisant l'exercice de l'activitéd'agence commercialeLes conditions de la mise en place de l'agencecommercialeLes conditions de la mise en oeuvre de l'agencecommercialeTitre 2 : Les règles favorisant la stabilité de l'activitéd'agence commercialeLe statut protecteur mis en place lors de l'exécution ducontratLa protection des parties après l'achèvement du contratDeuxième Partie : La résolution des litiges issus d'uncontrat d'agence commerciale franco-allemand par les règles dudroit international prive Titre 1 : Les juridictions compétentes pour les litiges issusd'un contrat d'agence commerciale franco-allemandLa communautarisation du droit processuel européen; de laConvention de Bruxelles de 1968 au règlement (CE) n° 44/2001En l'absence d'une clause désignant une juridiction CHAPITRE2 : En présence d'une clause désignant une juridictionTitre 2 : La loi applicable au contrat d'agence commercialefranco-allemandLa détermination de la loi applicable à un contrat d'agencecommercialefranco-allemandLa limite à l'application de la loi déterminée: la questionde l'interdictionde déroger aux dispositions protectrices de l'agentcommercialConclusion

Le contrat d agence commerciale en droit francais et allemand

Le présent ouvrage propose vingt séances de travaux dirigés qui couvent l'ensemble de la matière (sources des obligations, régime de l'obligation). Les principaux types d'exercice sont déclinés : commentaire d'arrêt, cas pratique, dissertation, commentaire d'article. Pour chaque thème traité, un exercice est proposé ; une correction entièrement rédigée est suggérée ; une bibliographie spécifique, qui complète une bibliographie générale figurant en début d'ouvrage, est conseillée ; des documents sont annexés ; ainsi que des fiches " techniques " sont proposées ; des " domaines voisins " à la question traitée sont signalés ; des points de repère permettront à l'étudiant de situer chaque thème en regard de son cours.
Les auteurs ont volontairement sacrifié les discussions académiques à une présentation résolument pédagogique, s'efforçant de privilégier la clarté sans pour autant simplifier les thèmes abordés.
Destiné en priorité aux étudiants de DEUG, l'ouvrage peut aussi servir à ceux qui présentent un examen ou un concours où le droit des obligations figure au programme. Ainsi en est-il pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. Mais quel qu'il soit, le lecteur doit s'imposer une certaine discipline. Il ne doit pas, à l'issue de la lecture du sujet, se précipiter sur les éléments du corrigé. Seul un travail personnel permettra vraiment de tirer profit de l'ouvrage.

Travaux dirigés de droit des obligations.

Les droits de propriété industrielle protègent les créations ayant une application utilitaire : inventions techniques, programmes d'ordinateur, dessins et modèles industriels, marques, dénominations géographiques. En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent aujourd'hui des actifs majeurs de l'entreprise. Le développement des technologies de communication et la mondialisation des échanges en ont encore accru l'importance. Ce manuel saura répondre aux besoins de synthèse et de structuration des connaissances liés à l'apprentissage de la matière comme à son étude approfondie. Il aspire encore à répondre à l'attente des professionnels du droit de la propriété industrielle (avocats, juristes d'entreprise, conseils).

Droit de la propriété industrielle (2e édition)

Les contrats sont au coeur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels. Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie générale du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser. C'est à l'étude de ces règles spéciales que s'attache cet ouvrage. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur : Les contrats sur les choses (La vente - L'échange - La fiducie - Le bail - Le prêt - Le crédit-bail) ; Les contrats sur les services (Le contrat d'entreprise - Le mandat - Le dépôt) ; Les contrats sur les litiges (Le contrat de transaction - Les conventions d'arbitrage)

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