Transaction, médiation, conciliation, divorce sans juge, tentative de règlement amiable, composition pénale, alternatives aux poursuites, convention de procédure participative, convention judiciaire d'intérêt public, etc., on ne compte plus les procédés déjudiciarisés en matière civile comme en matière pénale, procédés que le législateur vient régulièrement étendre ou simplifier avec pour objectif de " juger moins " pour " juger mieux ". Si les modes alternatifs de règlement des litiges existent depuis longtemps, l'on ne peut que constater cet engouement pour la déjudiciarisation et le mouvement ne semble pas être en voie de prendre fin comme en attestent de nombreuses dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Prolongement d'une recherche réalisée grâce à la mission GIP Droit et justice sous la direction des professeurs Sylvie Cimamonti et Jean-Baptiste Perrier, à jour de cette dernière réforme, le présent ouvrage se propose de revenir sur les enjeux de la déjudiciarisation, dans les différentes matières étudiées, et d'abord sur la notion de déjudiciarisation. Cet ouvrage se propose ensuite d'en préciser l'intérêt, lequel ne doit pas être que budgétaire ; la déjudiciarisation doit s'inscrire dans une démarche qualitative et non seulement quantitative, afin de régler durablement le différend entre les parties. Ce postulat déterminé, il convient de réfléchir au domaine et aux méthodes de la déjudiciarisation, mais aussi de rechercher l'amélioration des droits des parties et des tiers. Les dernières réflexions portent sur le renforcement de l'efficacité des modes déjudiciarisés, sans pour autant remettre en cause l'intérêt recherché en termes d'apaisement et de simplicité. Sur ces différents thèmes, cet ouvrage veut mettre en évidence à la fois la diversité des procédés déjudiciarisés introduits par le législateur et les différentes pratiques de la déjudiciarisation, lesquelles interpellent quant à la place et au rôle du juge. Si ce dernier voit son office évoluer, il doit oeuvrer avec les médiateurs, conciliateurs, avocats et notaires, afin de répondre aux enjeux de la déjudiciarisation pour les différentes professions concernées et, avant tout, pour les justiciables. L'ouvrage est destiné tant aux étudiants de master et doctorat qu'aux universitaires et professionnels.

Les enjeux de la déjudiciarisation

Criminalité en col blanc, délinquance économique et financière ou plus simplement infractions d'affaires, le phénomène est autant étudié qu'il est combattu. Dans cette perspective, les lois du 6 décembre 2013 entendaient contribuer au renforcement de l'arsenal répressif ; le contexte de leur adoption a surtout mis en évidence les graves manquements à l'éthique commis par les responsables politiques et économiques. De tels comportements n'ont toutefois pas disparu après l'adoption de ces lois et l'actualité rappelle encore que l'activité des entreprises peut être détournée à des fins criminelles.
Face à la persistance du phénomène, et alors que l'idée de la responsabilité sociale de l'entreprise s'affirme, la question peut se poser de savoir si le droit pénal est un outil efficace pour renforcer l'éthique de l'entreprise, ou si, au contraire, il s'avère inadapté car trop contraignant.
L'objectif du colloque du 18 mars 2016 était de permettre une rencontre, entre spécialistes de droit pénal et spécialistes de droit des affaires, autour de cette question, en étudiant à la fois l'éthique des sociétés et l'éthique des activités. Le présent ouvrage reprend les contributions présentées pour que le lecteur puisse saisir tout l'intérêt du droit pénal pour l'éthique des affaires, mais aussi ses limites.

Avec les contributions de : Yannick Blandin, Frédéric Buy, Nicolas Catelan, Hervé Causse, Julia Heinich, Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Vincent Mazeaud, Jean-Baptiste Perrier, Evan Raschel, Jean-Christophe Roda, Corinne Saint-Alary-Houin, Marc Segonds, Jean-Baptiste Thierry et Sandrine Tisseyre.

Le droit pénal et l'éthique des affaires

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation, la transaction présente une utilité remarquable pour la matière pénale, au regard de ses vertus d'apaisement et d'efficacité ; la place faite au consensualisme dans cette matière procède de cette attraction. L'identification d'une logique transactionnelle, mise au service de la matière pénale, suppose toutefois que le procédé mette un terme au litige, par des concessions de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Ces procédés témoignent alors de la réception dans la matière pénale de la technique transactionnelle, de son autorité. Aussi intéressant soit-il, ce constat ne peut suffire : la transposition de la transaction implique en effet l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. L'étude conduit à relever sur ce point certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou à l'indisponibilité de l'action publique. L'impossible transposition de la transaction, ainsi mise à l'épreuve, invite néanmoins à en rechercher une adaptation à la matière pénale. Détachées du contrat, les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures répressives et consensuelles : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet alors d'entrevoir certaines améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable.

La transaction en matière pénale

Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes : la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes : - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre.

La garde à vue et l'audition libre

Née de la pratique policière avant d'obtenir l'aval du Conseil constitutionnel, l'audition libre a considérablement évolué à la suite de l'adoption de la loi du 27 mai 2014, pour devenir une mesure d'audition concurrente de la garde à vue. L'arrivée de l'avocat, le 1er janvier 2015, invite à s'interroger sur la naissance de cette mesure, sur son utilité, et aussi sur ses conséquences sur la pratique de l'enquête pénale. Réunissant des praticiens, magistrats, policiers et avocats, et des universitaires, cet ouvrage se propose de croiser les regards et les approches sur cette mesure. A n'en pas douter, l'audition libre représentait un enjeu pour les pratiques professionnelles et son encadrement était indispensable pour la protection des droits des suspects. Il n'en demeure pas moins que l'avènement de cette réforme structurelle de l'audition libre n'a pas permis de répondre à toutes les questions soulevées, sur lesquelles les différents auteurs tentent de confronter leurs points de vue.

L'audition libre : de la pratique à la réforme

Peu de réformes ont été aussi attendues que celle opérée par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Entre espérances, satisfaites ou déçues, et inquiétudes nouvelles, avocats, magistrats, policiers et gendarmes ont dû intégrer ce nouveau dispositif, dont la mise en oeuvre ne s'est pas toujours faite sans heurts ; en témoignent les difficultés rencontrées, qui n'étaient sans doute que transitoires. L'heure est désormais au bilan : il importe en effet de voir comment, de la réforme à la pratique, les nouvelles dispositions applicables à la garde à vue ont été appréhendées par les professionnels concernés, en gardant à l'esprit le souci du respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles.

La garde à vue : de la réforme à la pratique

Pilier de la construction européenne, la coopération entre Etats membres prend une dimension particulière lorsqu'il s'agit de garantir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif n'est certes pas nouveau, mais la montée du radicalisme, le 11 septembre 2001 et les attentats perpétrés sur le sol européen ont donné un sens particulier à cet objectif. En effet, ces événements ont conduit l'Union européenne à se doter d'un véritable arsenal normatif ayant pour objet de lutter contre ce phénomène particulier qu'est le terrorisme. A travers Eurojust, Europol, le mandat d'arrêt européen, les mesures restrictives de gel des avoirs ou encore la lutte contre la radicalisation violente et les accords d'échange de données avec les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne a considérablement favorisé et accéléré la lutte contre le terrorisme. Or, l'Union a toujours eu à coeur de ne pas sacrifier les droits et libertés fondamentaux sur l'autel de cette légitime lutte. Ce faisant, l'Union européenne a clairement posé les jalons d'une politique anti-criminelle moderne qui, sans nier la spécificité du terrorisme, n'a cessé de promouvoir auprès des Etats membres le respect des principes essentiels d'un Etat de droit.

La lutte contre le terrorisme dans le droit et la jurisprudence de l'Union européenne

La problématique née des relations qu'entretiennent les soins et la privation de liberté renvoie à une volonté d'apporter des réponses aux questions soulevées par ce qui semble être une opposition, voire un défi. Comment concilier les soins et la privation de liberté ? L'on devine ici tous les enjeux de cette problématique, tant s'agissant des lieux de privation de liberté, qui doivent aussi être des lieux de soins, que des lieux de soins, qui sont également des lieux de privation de liberté. A travers cette double appréhension, celle du soin au sein de la privation de liberté d'une part, et celle de la privation de liberté au coeur du soin d'autre part, apparaissent en filigrane des questions essentielles relatives au respect des droits des patients, notamment l'exigence de consentement, au respect des droits des personnes privées de liberté, notamment le droit à la sûreté, mais aussi les exigences relatives à la protection de l'ordre public et à la sécurité des personnes. Face à ces exigences, en apparence contradictoires, juristes et médecins, universitaires, magistrats, avocats, représentant de l'Etat ou des services pénitentiaires, ont confronté leurs savoirs et leurs expériences, pour tenter d'apporter leur contribution à cette réflexion, qui dépasse les matières juridique et médicale, pour devenir un véritable enjeu de société.

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