Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis près de quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d'application a été étendu, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Pensées comme un outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. La deuxième édition de l'ouvrage, à jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et re réforme pour la justice et du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Elle examine aussi les règles de l'entraide judiciaire internationale adoptées dans le cadre de l'organisation des nations unies et du conseil de l'Europe, ou issues du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions du gel et des décisions de confiscation entre les états membres de l'union européenne, applicable depuis le 19 décembre 2020.

Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Des points de vue échangés en fonction des activités professionnelles exercées autour de la comparution en justice ! La comparution en justice tient une place centrale dans le procès, pourtant elle n'est que rarement le sujet d'approfondissement alors qu'elle s'emploie aussi bien au pénal qu'au civil. La question de la comparution est au coeur de plusieurs mouvements contemporains bien identifiés. Comme celui de l'économie de temps et de moyens. Or, on ne peut ignorer le sens premier de la comparution, qui consiste pour les parties à se présenter en personne devant le juge. Nous pensons aussi au développement du numérique qui affecte la comparution comme tout autre domaine. Ce sont toutes ses questions et bien d'autres auxquelles s'intéresse cet ouvrage au travers des points de vue différents de spécialistes (universitaires, magistrats ou encore commissaires de justice).

Comparaître aujourd'hui - La comparution des parties devant le juge

Les saisies et confiscations pénales ont connu depuis quinze ans une succession de réformes fondamentales : le domaine d'application de la peine de confiscation s'en est trouvé considérablement étendu et son contenu diversifié, quand sont dorénavant mises en oeuvre de nouvelles procédures de saisies destinées à en garantir l'exécution. Ces réformes ont immédiatement provoqué l'explosion d'un contentieux particulièrement technique pour les magistrats du siège et du parquet, avocats, enquêteurs, mais aussi pour les notaires, huissiers de justice ou encore établissements bancaires, tant la matière est à la confluence du droit pénal et de la procédure pénale, du droit civil des biens et des régimes matrimoniaux, des procédures civiles d'exécution et collectives. Surtout, ces évolutions ont été porteuses d'enjeux nouveaux pour le droit pénal, la volonté des législateurs interne et européen d'assurer le recouvrement des avoirs criminels pour "garantir que le crime ne paie pas" se heurtant à la nécessité de respecter ces principes fondamentaux que sont la présomption d'innocence, le respect des droits de la défense, la personnalité et l'effectivité de la peine. Ce sont ces enjeux que cet ouvrage collectif examine. Il est le fruit d'un colloque qui s'était tenu le 8 novembre 2019 sous l'égide de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Nanterre, et la direction scientifique de Lionel Ascensi, Pascal Beauvais et Raphaële Parizot. Réunissant pour la première fois professeurs de droit, magistrats, avocats et membres de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce colloque, puis cet ouvrage, visent à stimuler une réflexion interdisciplinaire et de droit comparé, théorique et pratique, sur les nouveaux enjeux juridiques du recouvrement des avoirs criminels.

La confiscation des avoirs criminels - Nouveaux enjeux juridiques

Suivant les recommandations des organisations internationales, la France s'est dotée d'un dispositif offensif d'identification et de confiscation des avoirs criminels. Cette évolution législative et réglementaire, est entamée en 2007 et plus particulièrement par les lois du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, et du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe. Les règles de la saisie ont été simplifiées et renforcées, pour permettre la saisie de l'ensemble des biens susceptibles de confiscation. Un dispositif qui a bousculé les principes généraux du droit pénal : du renversement de la charge de la preuve à la confiscation de l'ensemble du patrimoine du condamné comme ceux dont l'auteur n'a que la libre disposition. La saisie et la confiscation en valeur ont été adoptées ainsi que l'attribution aux services d'enquête des biens saisis. Ces mesures permettent d'explorer des alternatives efficaces en matière d'action publique, à côté du recours à l'emprisonnement. La constitution d'équipes renforcées de fonctionnaires issus de l'administration fiscale ou des douanes, capables d'interroger les bases de données spécialisées, et la priorité conférée à cette orientation pénale ont contribué au quasi doublement des avoirs appréhendés par les forces de la sécurité intérieure entre 2011 (246 MEuros) et 2014 (457 MEuros). Après la création des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) en 2004 et la création de I'Agrasc en 2010. Comment engager des poursuites et faire prononcer des condamnations pour ces infractions et quelles sont les limites des procédures nouvelles que la Cour de cassation a commencé à dessiner les contours : pas d'obligation de prévenir les personnes visées ; réaffirmation du principe d'équivalence entre les lois des pays membres de l'UE ; exclusion des règles nouvelles des biens dont le suspect n'est pas propriétaire ?xxCet ouvrage s'adresse aux services d'enquête et à l'autorité judiciaire, qui ont adapté leur organisation à cette nouvelle politique pénale : officier de la police judiciaire, parquet, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention (JLD) et avocats. Lionel Ascensi, docteur en droit, magistrat, est conseiller référendaire à la Cour de cassation.

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