Confiscations et saisies en matière pénale

Publié par Dalloz, le 20 février 2019

462 pages

Résumé

Suivant les recommandations des organisations internationales, la France s'est dotée d'un dispositif offensif d'identification et de confiscation des avoirs criminels. Cette évolution législative et réglementaire, est entamée en 2007 et plus particulièrement par les lois du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, et du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe. Les règles de la saisie ont été simplifiées et renforcées, pour permettre la saisie de l'ensemble des biens susceptibles de confiscation. Un dispositif qui a bousculé les principes généraux du droit pénal : du renversement de la charge de la preuve à la confiscation de l'ensemble du patrimoine du condamné comme ceux dont l'auteur n'a que la libre disposition. La saisie et la confiscation en valeur ont été adoptées ainsi que l'attribution aux services d'enquête des biens saisis. Ces mesures permettent d'explorer des alternatives efficaces en matière d'action publique, à côté du recours à l'emprisonnement. La constitution d'équipes renforcées de fonctionnaires issus de l'administration fiscale ou des douanes, capables d'interroger les bases de données spécialisées, et la priorité conférée à cette orientation pénale ont contribué au quasi doublement des avoirs appréhendés par les forces de la sécurité intérieure entre 2011 (246 MEuros) et 2014 (457 MEuros). Après la création des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) en 2004 et la création de I'Agrasc en 2010. Comment engager des poursuites et faire prononcer des condamnations pour ces infractions et quelles sont les limites des procédures nouvelles que la Cour de cassation a commencé à dessiner les contours : pas d'obligation de prévenir les personnes visées ; réaffirmation du principe d'équivalence entre les lois des pays membres de l'UE ; exclusion des règles nouvelles des biens dont le suspect n'est pas propriétaire ?xxCet ouvrage s'adresse aux services d'enquête et à l'autorité judiciaire, qui ont adapté leur organisation à cette nouvelle politique pénale : officier de la police judiciaire, parquet, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention (JLD) et avocats. Lionel Ascensi, docteur en droit, magistrat, est conseiller référendaire à la Cour de cassation.

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