Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Publié par Dalloz, le 22 septembre 2021

674 pages

Résumé

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis près de quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d'application a été étendu, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Pensées comme un outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. La deuxième édition de l'ouvrage, à jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et re réforme pour la justice et du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Elle examine aussi les règles de l'entraide judiciaire internationale adoptées dans le cadre de l'organisation des nations unies et du conseil de l'Europe, ou issues du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions du gel et des décisions de confiscation entre les états membres de l'union européenne, applicable depuis le 19 décembre 2020.

Confiscations et saisies en matière pénale

Comparaître aujourd'hui - La comparution des parties devant le juge

Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

La confiscation des avoirs criminels - Nouveaux enjeux juridiques

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