La loi organique de 2001 relative aux lois de finances

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en accordant à tout justiciable la possibilité de contester la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur, constitue une avancée décisive, en-traînant un bouleversement important de l'ordre constitutionnel, donnant à la jurisprudence constitutionnelle une tout autre dimension et transformant profondément le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Ces perspectives ont conduit à changer la présentation de cette 15e édition des Grandes décisions. L'intitulé des décisions commentées a été modifié afin de mettre l'accent sur le principal droit ou la liberté fondamentale qui est en question : principes de liberté, d'égalité, droit de propriété, contrôle de proportionnalité, droits sociaux, droits électoraux, respect de la vie privée, etc. Le nombre des décisions retenues a été réduit et deux nouvelles affaires ont été ajoutées : celle relative à la rétention de sûreté qui concerne l'application du contrôle de proportionnalité, lequel tient une place de plus en plus importante dans la jurisprudence constitutionnelle (décision 562 DC du 21 févr. 2008) et celle relative aux OGM qui se réfère au principe de précaution énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement (décision 564 DC du 19 juin 2008). Référence indispensable aussi bien aux responsables politiques qu'aux professionnels du droit, et surtout instrument de travail essentiel pour les étudiants, l'objectif de cet ouvrage est une nouvelle fois de rendre plus compréhensible aux justiciables et à leurs conseils les grands traits de la jurisprudence constitutionnelle qu'ils devront pouvoir maîtriser dans l'exercice de leur nouvelle prérogative.

Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Cette 14e édition comporte trois nouvelles décisions : Avenir de l'école qui traite de la question de la clarté et de l'intelligibilité de la loi, Secteur de l'énergie qui porte sur le contrôle de la transposition des directives européennes et Fiscalité de la Polynésie française qui est la première décision relative au respect du partage des compétences entre l'État et cette collectivité d'outre-mer. Au total, cette nouvelle édition comporte donc 54 " grandes " décisions dont les commentaires recouvrent l'ensemble de la jurisprudence constitutionnelle qui, au 16 août 2007, comprenait 4 967 décisions dont 556 au titre du contrôle de la constitutionnalité des normes et 4 147 au titre du contentieux électoral. Cet ouvrage est désormais une référence indispensable aussi bien pour les responsables politiques que pour les professionnels du droit et surtout il constitue un instrument de travail essentiel pour les étudiants. Il est clair en effet que les différentes branches du droit ne peuvent plus être appréhendées sans la prise en compte de l'apport des grandes décisions du Conseil constitutionnel. C'est le cas, évidemment, du droit constitutionnel, du contentieux constitutionnel et des libertés fondamentales, mais aussi du droit administratif, des finances publiques, du droit pénal, du droit civil, du droit du travail, du droit européen..., matières qui sont enseignées dans le cadre de la licence ou du master. Le droit constitutionnel jurisprudentiel est ainsi devenu un droit appliqué au quotidien dans pratiquement toutes les disciplines juridiques.

À l'occasion de son vingtième anniversaire, la Société Française de Finances Publiques a réuni pour la première fois des juristes, des économistes et des spécialistes des sciences humaines (philosophie, sociologie, psychanalyse, anthropologie), français et étrangers, afin de répondre à des questions essentielles sur l'évolution du système redistributif socio-fiscal français. Les impôts progressifs sont-ils inconstitutionnels? Inexistence des minima sociaux est-elle protégée par la Constitution? Les prestations sociales pourraient-elles être réservées aux seuls nationaux? ou aux Européens? Quels seront les effets des baisses d'impôts et du " bouclier fiscal "? À qui profite vraiment la dette publique? Faut-il défendre l'universalité des prestations sociales ou mieux cibler les dépenses publiques? Quels sont les effets sociaux de la décentralisation? L'Europe est-elle socialement et territorialement redistributive? Les régimes de retraite pénalisent-ils les familles nombreuses? Le financement du système scolaire favorise-t-il réellement les plus fortunés? L'État est-il devenu une Big Mother abusive d'un peuple d'assistés vindicatifs?... Cet ouvrage est le recueil des actes du colloque organisé par la SFFP à l'Université de Lille sous la présidence de membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, et sous la direction scientifique de Rémi Pellet, professeur de droit aux universités Lille II et Paris I, directeur d'études à l'Institut d'Études Politiques de Paris et ancien rapporteur à la Cour des comptes.

Finances publiques et redistribution sociale - XXe Anniversaire de la Société Française de Finances Publiques

De mars 1959 à aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a rendu près de 3000 décisions qui constituent une jurisprudence d'une importance considérable non seulement en ce qui concerne le fonctionnement des pouvoirs publics mais aussi, et de plus en plus, au regard du droit appliqué dans les relations de ceux-ci avec les individus, et même dans les relations entre individus. De cette jurisprudence, le présent ouvrage donne l'essentiel au travers des commentaires des 51 " grandes décisions " retenues par les auteurs comme illustrant les principales données du droit constitutionnel jurisprudentiel et les secteurs couverts par celui-ci. Les nouvelles décisions rendues de juillet 1999 à juillet 2001 ont été intégrées dans les commentaires de cette 11e édition, ce qui a nécessité une importante refonte. On y trouvera aussi un commentaire spécifique de la première décision relative à une loi du pays (décision 2000-1 LP du 27 janvier 2000). Les dernières décisions prises en compte sont celles des 4 et 11 juillet 2001 (449 DC et 450 DC). L'ouvrage est devenu un instrument indispensable tant pour les étudiants de 1re année en droit constitutionnel et introduction au droit que pour ceux de 2e année en droit administratif et finances publiques, de 3e année en droit des libertés fondamentales et de 4e année en contentieux constitutionnel ou droit constitutionnel approfondi. Il est également de plus en plus utilisé par les praticiens du droit car, comme il a été déjà souligné, le droit constitutionnel jurisprudentiel est de plus en plus un droit appliqué au quotidien.

Les Grandes Decisions Du Conseil Constitutionnel. 11eme Edition

André Philip peut être considéré comme le principal représentant du socialisme chrétien au XXe siècle. Protestant, socialiste et démocrate, il était un homme de conviction. Pour lui, le christianisme est indissociable du socialisme et le socialisme de la démocratie. 
Universitaire, économiste, écrivain, remarquable orateur, éducateur, résistant dès 1940, ministre de De Gaulle, de Gouin, de Blum et de Ramadier, européen convaincu, ardent défenseur du tiers monde, expert international des problèmes du commerce international et du développement, toutes les activités et toutes les fonctions exercées par André Philip ont toujours été suscitées et guidées par un ensemble de valeurs acquises dès son adolescence. Son engagement, dans tous les domaines, a été entier et sans compromission, mais aussi, toujours diversifié. C'est sans doute la cause de ses nombreux conflits avec son parti, la SFIO, dont il a été exclu en 1957 pour avoir critiqué la politique menée en Algérie par Guy Mollet. 
Léo Hamon, ancien ministre et gaulliste de gauche, a connu André Philip dès la Résistance, puis sous la Quatrième et la Cinquième République. Il souligne, dans son témoignage, l'étonnante actualité des problèmes traités par André Philip qui a exprimé, au milieu du XXe siècle, une doctrine socialiste pour le début du XXIe siècle. C'est en 1928 qu'il préconise un renouvellement de la doctrine socialiste, en 1945 qu'il réclame une alliance entre les socialistes et le centre gauche, en 1950 qu'il souligne la nécessité de l'unification européenne, en 1960 qu'il s'engage dans le combat pour le développement des pays du tiers monde.

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