Les successions occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. Chaque année, un nombre considérable de successions internationales sont réglées en France. Des ressortissants de nationalité étrangère décèdent, soit en France, soit à l'étranger, laissant des biens non seulement en France mais dans d'autres pays. Des Français acquièrent des biens étrangers. L'introduction de ces éléments d'extranéité soulève des questions spécifiques au regard de la dévolution future de leur succession. La répartition d'un patrimoine dans différents pays suscite des problèmes de droit international privé et le notaire intervient de plus en plus à titre préventif dans la préparation d'une succession internationale (estate planning). Ceci suppose une parfaite connaissance des règles de conflit de lois, du droit interne étranger et de la fiscalité internationale en matière de succession. A la suite de l'entrée en application du règlement successions du 4 juillet 2012 qui opère de profonds bouleversements dans le droit des successions internationales, l'étude des successions internationales s'établit en distinguant le régime de droit commun applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 et celles ouvertes à partir du 17 août 2015. Le nouveau droit européen des successions justifiait donc cette seconde édition et ouvre aux notaires de nouvelles perspectives de planification successorale. A partir de la présentation de 71 cas puisés dans la pratique notariale, cet ouvrage a pour objectif de résoudre les principales questions de droit international privé et d'application du règlement successions et de fiscalité internationale qui surviennent lors de la préparation et du règlement d'une succession internationale. Le repérage de ces difficultés permettra aux praticiens d'aborder sereinement la transmission d'un patrimoine international. Des informations concrètes de droit comparé contribuent à enrichir l'ouvrage : règles de conflit de lois en matière de succession dans 144 pays, renvoi, droits successoraux du conjoint survivant, des partenaires ou des concubins, tableau de la fiscalité des successions dans 31 pays. La prise en compte de l'évolution des législations internes étrangères et de la jurisprudence intervenues depuis la première édition de 2009 assure également une mise à jour précieuse pour le traitement des successions internationales. L'ouvrage s'adresse en tout premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs, et permet également aux étudiants et aux praticiens d'accéder à la pratique des successions internationales renouvelée par le règlement européen sur les successions.

Stratégie de transmission d'un patrimoine international - Nouvelles perspectives

L'élargissement de la pratique notariale de droit international privé au droit communautaire se poursuit avec l'entrée en vigueur de nouveaux règlements et s'accompagne, depuis 2006, de plusieurs réformes qui justifient cette 7e édition. L'auteur reprend la méthode d'exposition qui a fait le succès des précédentes éditions, en illustrant les commentaires d'une discipline réputée complexe par de nombreux exemples puisés dans la pratique notariale (260). Cette nouvelle édition s'est encore accrue de plus de 100 pages. Plusieurs chapitres ont été en grande partie réécrits : l'acquisition de la nationalité française par mariage, les conditions de forme du mariage issues de la loi du 26 novembre 2006 et sa transcription, les mariages homosexuels, les répudiations musulmanes, la règle de conflit de lois sur le partenariat enregistré, le droit international privé des majeurs protégés résultant de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, le mandat d'inaptitude en droit international privé figurent parmi ces nouveaux développements. Une partie importante de l'ouvrage reste consacrée au droit international privé de la famille, où les régimes matrimoniaux et les successions occupent une place importante. On y trouve en particulier l'analyse de la proposition de règlement communautaire sur les successions, qui prévoit l'unité de la loi successorale en faveur de la loi de la résidence habituelle du défunt, complétée par la professio juris et le certificat successoral européen pour faciliter l'administration de la succession. Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont également actualisés : dernier texte de mise en application du titre exécutoire européen, règlement Rome-I, directive sur la multipropriété, refonte des titres de séjour et exercice du commerce par les étrangers. L'état civil est remanié au titre de la force probante des actes de l'état civil. Le rôle du notaire dans la prévention du blanchiment de capitaux est exposé. Les informations de droit comparé sont précieuses, par exemple : âge de la majorité, régime matrimonial légal dans 150 pays, droits du conjoint survivant, des partenaires, fiscalité des successions en Europe. Figurent en annexes les textes des conventions internationales et des règlements communautaires auxquels l'auteur fait référence. L'ouvrage ainsi enrichi s'adresse en tout premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs. Il permet aussi aux enseignants, aux étudiants et à tous les praticiens du droit d'accéder aisément à la pratique du droit international privé et communautaire de la famille et des contrats. Il est à jour de l'ensemble des textes nouveaux et, en particulier, de la proposition de règlement sur les successions internationales du 15 octobre 2009.

Droit international privé et communautaire : pratique notariale

A propos de l'ouvrage Cet ouvrage, très pratique, a pour objet de traiter du régime juridique du patrimoine des couples en droit international privé, en droit européen et en droit comparé, que ces couples soient mariés, pacsés ou concubins. Sont ainsi étudiés, dans une première partie, le droit international privé et européen des couples : - Couples mariés : régime matrimonial légal des principaux pays, détermination du rattachement, changement de régime matrimonial, contrat de mariage - Partenaires pacsés : enregistrement, régime des biens, successions - Concubins : loi applicable Et dans une deuxième partie, le droit comparé : les législations internes de droit étranger sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats Points forts - Un auteur spécialiste du droit patrimonial de la famille en DIP et droit européen - Avec de nombreux exemples concrets de mises en situation - Tableaux comparatifs des principaux Etats (64)

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

Le règlement du 4 juillet 2012 introduit de profondes innovations dans le droit des successions internationales. L’unité des compétences judiciaire et législative représente l’innovation majeure accompagnée de la professio juris et de la mise en place du certificat successoral européen. Il est entré en vigueur le 16 août 2012, mais régira les successions des personnes qui décèdent à compter de sa mise en application, le 17 août 2015. Même après le 17 août 2015, le notaire aura à appliquer, selon la date du décès, tantôt le droit commun actuel, tantôt le règlement, sans oublier les « passerelles » pour ceux qui, avant la mise en application du règlement, auraient désigné la loi applicable à leur succession ou établi un pacte successoral. Le notaire sera également confronté aux difficultés qu’il rencontre chaque fois qu’il se retrouve face à un nouveau texte, en raison surtout de l’ampleur du règlement qui, pour répondre aux souhaits de plusieurs Etats dont il unifie les règles de conflit, fait appel à des notions et à des solutions qui ne lui sont pas familières. Avec cet ouvrage, les différents auteurs ont voulu accompagner la pratique dans sa préparation à l’application du règlement. La liste des sujets traités montre leur souhait de se livrer à un commentaire exhaustif destiné à tous les praticiens de la matière qui pourront ainsi se familiariser avec ce nouveau texte. Il intéressera aussi le monde universitaire, enseignants et étudiants, concerné par les successions internationales.

Droit européen des successions internationales - Le règlement du 4 juillet 2012

Cet ouvrage sur l'adoption s'efforce de rendre compte de l'état le plus récent de la législation française sur cette question. Le plan proposé - adoption en droit interne, adoption internationale - permet de s'imprégner des spécificités réelles de l'adoption en droit interne, avant de s'initier aux subtilités - bien réelles elles aussi - de l'adoption internationale. Dans le souci d'offrir aux lecteurs un instrument pratique et synthétique, une part non négligeable de l'ouvrage a été consacrée aux annexes, qui regroupent les textes applicables, aujourd'hui disséminés dans différents codes (Code civil, nouveau Code de procédure civile, Code de l'action sociale et des familles, ...) ou qui résultent de réglementations ministérielles ou de conventions internationales peu aisées à retrouver. Pour les notaires, quelques formules les plus usuelles ne manqueront pas de compléter leur documentation lorsqu'ils seront confrontés aux demandes des personnes concernées.
En contact étroit avec les praticiens, les auteurs ont publié plusieurs ouvrages et articles en droit interne et international de la famille. Mariel Revillard, docteur en droit, est juriste au CRIDON de Lyon. Richard Crône, ancien notaire, est rédacteur en chef du Répertoire Defrénois. Bertrand Gelot, docteur en droit, est rédacteur au Répertoire Defrénois.

L'adoption - Aspects internes et internationaux

Pratique de la convention de l'haye sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux

La modification de l'intitulé de cette 6e édition témoigne de l'élargissement de la pratique notariale de droit international privé au droit communautaire. L'auteur reprend la méthode d'exposition qui a fait le succès des précédentes éditions en illustrant les commentaires d'une discipline réputée complexe par de très nombreux exemples (250) puisés dans la pratique notariale. Une partie importante de l'ouvrage est consacrée au droit international privé de la famille où les régimes matrimoniaux et les successions occupent une place particulière. Sont exposées les différentes possibilités offertes aux époux par la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux en vigueur depuis quatorze ans. En vue du règlement et de la préparation des successions internationales, les notaires trouveront les réponses aux questions posées sur le plan civil et fiscal. L'évolution des législations étrangères et la place prise par le droit international privé communautaire suscitent de nouveaux développements sur les divorces internationaux, le statut des mineurs face au règlement Bruxelles II bis, sur les partenariats et les mariages homosexuels. Les aspects notariaux du droit international privé des contrats dans leurs actualités avec notamment l'application du titre exécutoire européen, le 21 octobre 2005, le régime
administratif des étrangers récemment remanié, et l'état civil international viennent compléter ces développements. Les informations du droit comparé, par exemple, sur l'âge de la majorité ou le régime matrimonial légal de cent cinquante pays, les droits du conjoint survivant ou l'imposition des successions dans 25 États d'Europe représentent une source de documentation précieuse. Figurent en annexe les textes des conventions internationales et des règlements communautaires auxquels l'auteur fait référence. L'ouvrage, ainsi enrichi, s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs ; il permet aussi aux enseignants, aux étudiants et à tous les praticiens du droit d'accéder aisément à la pratique du droit international privé.

Pour cette quatrième édition, l'auteur reprend la méthode d'exposition qui a fait le succès des précédentes, en illustrant les commentaires d'une discipline réputée complexe par de très nombreux exemples, puisés dans la pratique notariale. Une partie importante de l'ouvrage est consacrée au droit international privé de la famille. Dans ce domaine, les régimes matrimoniaux occupent une place particulière après cinq ans d'application de la Convention de La Haye. De plus en plus, les notaires ont un rôle de conseil à jouer dans la préparation des successions internationales et ils trouveront, dans ce domaine, les réponses aux questions posées sur le plan civil et fiscal. Les aspects notariaux du droit international des contrats, la condition des étrangers, l'état civil en droit international viennent compléter ces développements. L'actualité du droit international privé apparaît dans l'introduction d'un nouveau chapitre sur le droit de la nationalité, avec les modifications apportées par la loi du 16 mars 1998. Les informations de droit comparé, par exemple sur l'âge de la majorité ou le régime matrimonial légal dans une centaine d'Etats, représentent une source de documentation précieuse. Figurent désormais en annexe les textes des conventions internationales auxquelles l'auteur fait référence.

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