Le parallélisme des formes est un principe consacré en droit romain et en droit public. Cette thèse a pour objet de déterminer son existence en droit privé. Le parallélisme des formes désigne l'extension d'une forme d'un acte juridique à un autre acte juridique. Cette forme peut être une formalité imposée par la loi - il s'agit d'un parallélisme des formalités - ou une forme d'extériorisation de la volonté - on peut alors parler d'un parallélisme des compétences. On appelle acte modèle l'acte qui va déterminer la forme et acte reflet celui qui a vocation à copier la forme. Les actes reflets sont soit des actes contraires, remettant en cause l'acte modèle, soit des actes alliés, favorables à l'existence ou au rayonnement de l'acte modèle. Le parallélisme des formes se justifie par la finalité de la forme et par un raisonnement par analogie : la forme de l'acte modèle doit être étendue si sa raison d'être se retrouve dans l'acte reflet. Deux critères alternatifs permettent de déterminer l'application du parallélisme des formes : l'objet de l'acte reflet, c'est-à-dire l'opération envisagée par cet acte, et l'effet de l'acte reflet, à savoir l'effet d'aggravation de la situation de la personne protégée par la forme dans l'acte modèle. Seule l'existence du parallélisme des formes permet de justifier certaines solutions jurisprudentielles, ce qui témoigne de l'existence d'un principe. Ce principe ne conduit pas à imposer automatiquement une identité rigide entre la forme des deux actes juridiques, mais au contraire à rechercher pour chaque acte reflet si la forme est utile. Ce principe, souple par ses critères d'application, est aussi souple dans sa mise en œuvre. Il est en effet respecté par des formes équivalentes et ne doit être sanctionné que si la finalité de la forme a été violée. Enfin, il existe quelques exceptions au principe, qui sont l'admission d'une forme plus légère que dans l'acte modèle et l'exigence d'une forme plus lourde.

Le parallélisme des formes en droit privé

Les défis du secteur de la construction se renouvellent perpétuellement : pour le constructeur et ses sous traitants qui génèrent des risques techniques lourds de responsabilités ; pour l'assureur qui accepte d'en assumer la charge financière. L'ouvrage se présente, pour les praticiens, comme un outil de travail bien documenté, dont la vitalité se manifeste en particulier, par une nouvelle refonte de l'ouvrage prise en charge par deux nouveaux auteurs Solange Becqué-Ickowicz et Jean Roussel.

Risques et assurances construction

Les contributions publiées au sein des Etudes en l'honneur du professeur Marie-Laure Mathieu - Des mathématiques au droit, sont le reflet de la diversité des centres d'intérêt de Marie-Laure Mathieu. Initialement professeur certifiée de Mathématique, puis professeur agrégée de droit privé, Marie-Laure Mathieu a passé la grande majorité de sa carrière à l'Université de Montpellier où elle a notamment dirigé le Master II Droit privé fondamental, pendant de nombreuses années. Auteur d'ouvrages, d'articles et de notes de référence, Marie-Laure Mathieu a grandement contribué à l'enrichissement de la réflexion juridique, quelle que soit la matière abordée. Ses collègues, ses élèves et ses amis, français comme étrangers, lui témoignent de leur affection par leur contribution.

Etudes en l'honneur du professeur Marie Laure Mathieu - Comprendre : des mathématiques au droit

" Si j'avais à répondre à la question suivante : Qu'est-ce que l'esclavage ? Et que d'un seul mot je répondisse : c'est l'assassinat, ma pensée serait d'abord comprise. (...). Pourquoi donc à cette autre demande : Qu'est-ce que la propriété ? Ne puis-je répondre de même : c'est le vol ! ". " Nous pensons que pour qu'une société soit harmonieuse, il faut qu'il y ait des équilibres qui soient respectés, et c'est autour de 70 % de Français propriétaires de leur logement que nous voyons, dans la société française, cet équilibre ". 45 millions de voleurs ? Cette pensée n'a effleuré personne car, si la propriété est encore parfois idéologiquement contestée en France, il est un discours qui semble, paradoxalement, à l'abri de toute critique : celui promouvant l'accession à la propriété immobilière. Or, ce discours a de nombreuses répercussions juridiques. Ainsi, notre législateur moderne pour favoriser l'accession privilégie l'acquéreur de l'immeuble au détriment du vendeur. La protection de l'accédant immobilier tend à remplacer la protection traditionnelle de l'immeuble, en tant qu'élément figé d'un patrimoine. Il s'agit ici d'un autre rapport au temps : l'accédant rappelant le consommateur, autrement dit ce qui est éphémère, passager bien loin de l'étymologie de l'immeuble : ce qui est immobile, demeure. Ce sont ces bouleversements que le laboratoire de droit privé et l'ARNU (Association rencontres Notariat-Université), branche Montpellier-Nîmes-Avignon-Perpignan, ont voulu explorer et mettre en lumière. Afin de traduire ce mouvement, mais également pour respecter le déroulement concret de l'accession à la propriété immobilière, une présentation chronologique a été choisie. Ainsi, ont d'abord été recherchées les manifestations historiques et fondamentales de la mise en place de cette protection de l'accédant immobilier. Ce constat effectué, ont ensuite été traquées et disséquées les mises en oeuvre techniques de cette idée à travers les différentes phases de l'accession immobilière : le financement de l'immeuble, sa construction, son acquisition et enfin sa protection et sa conservation.

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