Vous et l'administration - Le code des relations entre le public et les administrations
Contrats administratifs
Publié par Gualino éditeur, le 27 juin 2017
48 pages
Résumé
18 fiches sur les Contrats administratifs Les caractéristiques du contrat Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter La qualification légale et jurisprudentielle du contrat La formation du contrat La forme du contrat L'exécution du contrat Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat Les mutations, la fin et les contentieux du contrat
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