Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l'Union européenne : les règlements européens du 24 juin 2016

Publié par PU Aix-Marseille, le 01 juillet 2018

158 pages

Résumé

Le droit international privé subit une mutation majeure depuis une quinzaine d'années avec la multiplication de règlements européens relatifs aux conflits de juridictions et aux conflits de lois. L'européanisation de la matière s'est étendue récemment aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, avec deux règlements du 24 juin 2016, adoptés au terme d'une procédure de coopération renforcée conduite par dix-huit Etats membres dont la France. Les règles de conflit de lois et de juridictions qui, à compter du 29 janvier 2019, s'appliqueront au patrimoine des couples internationaux, apportent une vision nouvelle des problèmes juridiques en le matière, tant d'un point de vue théorique que sous un angle pratique, selon une approche tant de droit interne que de droit comparé.

Les contentieux familiaux - Droit interne, international et européen

Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l'Union européenne : les règlements européens du 24 juin 2016

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