Mélanges réalisés en l'honneur d'une figure éminente du droit privé patrimonial : Jean Prieur, professeur émérite de l'université de Perpignan Via Domitia. Les contributeurs de ces mélanges ont entendu rendre avec enthousiasme et complicité un vibrant hommage à ce pédagogue hors pair et cet inlassable entrepreneur parvenu au seuil d'une nouvelle période de son existence, en lui consacrant de leur temps pour livrer ce recueil d'études s'intéressant au droit patrimonial des biens et de la famille, à la gouvernance des sociétés familiales ou encore à la transmission d'entreprise. Tous, en lui offrant ces mélanges, veulent célébrer cette réussite universitaire.

Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Prieur

Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne a fait de l'entreprise l'un des principaux bénéficiaires du Marché commun, au même titre que les personnes physiques. Dresser aujourd'hui un bilan du droit communautaire applicable à l'entreprise permet de mesurer le degré d'intégration réalisé dans les droits nationaux par ce droit cinquante années après son entrée en vigueur. Sans aucun doute, prévalence doit être donnée aujourd'hui au droit communautaire. La mise en place de règles harmonisées de concurrence a fait émerger un droit commun du marché. La prévalence s'est également installée dans des branches spécialisées du droit comme le droit des sociétés, le droit des marchés financiers, le droit de la propriété intellectuelle. Des branches présentées comme des "îlots de résistance" n'ont pas non plus été épargnées. Ainsi en est-il du droit des faillites, du droit fiscal, voire du droit pénal. Le droit communautaire ne se contente pas de modifier les règles de fond. Il introduit de nouvelles conceptions ou de nouveaux opérateurs tels le consommateur, ou l'entreprise dont on peut se demander si elle n'est pas devenue un sujet de droit. II renforce par ailleurs certaines protections, comme celles offertes aux salariés. Face à cette hégémonie du droit communautaire, l'intégration est-elle pour autant achevée ? Afin de répondre à cette question, les études présentées dans l'ouvrage s'efforcent de mieux identifier les évolutions réalisées et de mettre en valeur les acquis, sans négliger les difficultés auxquelles se heurte encore la construction européenne.

L'entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un cinquantenaire ?

La France compte 3,5 millions de petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 99,8% des entreprises, 45,7% de l'emploi salarié en équivalent temps plein, et 40,3% de la valeur ajoutée. Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), elles sont environ 5 400 et elles emploient 3 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP) et réalisent 30 % du chiffre d'affaires et des investissements, générant 27 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Elles maillent le territoire national, se déploient dans tous les secteurs d'activité et constituent, à ce titre, un enjeu économique majeur. Ces entreprises sont très largement détenues par des associés-dirigeants qui possèdent la totalité ou une très large part du capital, seuls ou avec d'autres membres de leur famille. Parfois, des financeurs externes s'invitent au capital pour les accompagner dans leur développement. Elles constituent toutes une valeur patrimoniale importante tant en termes de stock que de flux. La transmission de l'entreprise à la génération suivante se présente souvent comme un souhait qu'il conviendra de préparer, à défaut, le dirigeant s'orientera vers la transmission de l'entreprise à des tiers, toutes ces questions amènent à s'interroger sur la structuration du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel (recours ou non à des SCI pour détenir l'immobilier d'entreprise). La gouvernante de ces sociétés peut s'avérer complexe lorsque le cercle familial s'étend ou que certains de ses membres veulent se retirer de la société. Des réflexions relatives à la géographie du capital et à la direction sociale sont à mener (pactes familiaux). De nombreux risques peuvent encore survenir dans le cours de la gestion sociale : risques juridiques et patrimoniaux qu'il convient de parfaitement cerner et anticiper. Cet ouvrage propose une réflexion juridique et fiscale à propos de toutes ces problématiques en apportant des solutions concrètes à des problèmes récurrents au sein des entreprises patrimoniales.

Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - La structuration et le choix de la forme sociale ; La transmission de l'entreprise patrimoniale

Peu de sociétés sont créées aujourd'hui sans que la forme sociale ne soit aménagée grâce à des conventions particulières. Cette multiplication des aménagements contractuels doit être encouragée, car elle correspond à l'application du principe de l'autonomie de la volonté et elle permet aux utilisateurs d'adapter le droit des sociétés à leurs besoins. Rechercher cette liberté oblige à lui fixer des bornes à l'intérieur desquelles elle pourra se déployer. Sophie Schiller a tenté de déterminer ces limites dans une thèse soutenue en janvier 1999 et mise à jour après la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques. Les limites de la liberté contractuelle actuellement utilisées en droit des sociétés (rattachement à l'ordre public ou conformité à l'intérêt social) sont peu opératoires, car trop floues. Cette situation est doublement regrettable. D'une part, elle oblige les utilisateurs à mettre en place des conventions sans être sûrs de leur validité. D'autre part, certaines constructions contractuelles apparaissent contestables, bien qu'elles respectent toutes les règles techniques. Si ces conventions parfaitement licites sont ressenties comme inacceptables, cela signifie qu'au-delà des règles techniques, il existerait donc une sorte de droit naturel des sociétés qui s'imposerait à tous. Il est apparu que ces principes essentiels se présenteraient sous la forme d'un lien entre les règles. Deux liens furent établis : d'une part, celui entre l'activité exercée par la société et la garantie qu'elle accorde et, d'autre part, celui entre le pouvoir détenu et la responsabilité encourue. Ces liens correspondraient à l'essence du droit des sociétés et ils furent donc appelés les "connexions radicales". Ces limites de la liberté contractuelle se sont révélé être une méthode générale et simple pour discerner les conventions qu'il convient d'accepter et celles qui doivent être refusées. Règles fondamentales du droit des sociétés, elles pourront se perpétuer en dépit des évolutions de cette matière. Elles devraient donc permettre, dans le présent ainsi que dans l'avenir, de répondre aux nombreuses interrogations causées par l'évolution des dispositions légales et par l'élaboration des nouveaux aménagements contractuels imaginés par les utilisateurs.

Les Limites De La Liberte Contractuelle En Droit Des Societes. Les Connexions Radicales

Quelques mois avant le vote de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres, le Centre de Recherche Droit Dauphine avait obtenu un financement de PSL pour mener une recherche pluridisciplinaire et internationale afin de tenter d'apporter des réponses à de nombreuses questions encore en suspens.

Tout d'abord, il convenait de déterminer le périmètre des nouvelles contraintes, ce qui supposait de définir plusieurs notions comme celles de devoir, de vigilance, de droits de l'homme, d'atteinte à l'environnement, toutes devant être resituées dans la continuité des textes internationaux et en particulier les principes directeurs de l'OCDE.

Ensuite, la mise en oeuvre supposait de surmonter plusieurs difficultés de management pour l'implanter dans l'entreprise, mais elle pouvait s'appuyer sur des instruments existants tels que les outils comptables ou les normes de management et de gestion des risques.

Enfin, vu le caractère mondial du problème intrinsèquement lié à la gestion des risques dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et des réactions, la question devait être positionnée dans une perspective comparatiste.

Des contributions de juristes anglais, allemand, canadien, espagnol et italien ont permis de parachever l'étude, d'enrichir le débat par des éléments inédits, et de confirmer l'originalité de la position française, qui innove en s'inspirant de facto notamment des concepts et des principes émanant du droit souple, en particulier ceux édictés par les principes directeurs de l'OCDE. Le présent ouvrage réunit les différentes contributions présentées dans le cadre de cette étude.

Le devoir de vigilance

Dans notre monde juridique en perpétuel mouvement, le droit des biens a longtemps fait figure d'îlot isolé de stabilité. Néanmoins, ses règles sont restées tout à fait adaptées à notre société grâce à une oeuvre créatrice remarquable de la jurisprudence et l'introduction de nouvelles dispositions au sein et en dehors du Code civil. Ces dernières années, l'évolution de cette matière s'est fortement accélérée. Les sources jurisprudentielles se sont multipliées et doivent être prises en compte des décisions toujours plus nombreuses. Cet ouvrage expose tous les fondamentaux de cette matière, en intégrant les évolutions récentes. A jour des dernières modifications de notre droit (jurisprudence sur le statut des animaux, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d'obligations...), il offre une vue synthétique, articulée et claire du droit des biens.

Droit des biens

Cet ouvrage est le fruit de deux années de travail collaboratif, mené à l'Université Lille 2 avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et justice, par une vingtaine de chercheurs, sous la direction de Fabienne Péraldi Leneuf et Sophie Schiller. A partir du constat que l'inflation et la diversification normatives ont favorisé la multiplication des "conflits horizontaux" entre normes de même valeur (ou niveau) dans un ordre juridique donné, l'ouvrage se concentre sur les modes de raisonnement employés par les juges pour trancher ces conflits. De nombreuses jurisprudences dans différents domaines du droit public et du droit privé, ainsi que dans différents ordres juridiques nationaux, européen et international ont été exploitées. Les conclusions des auteurs ont été regroupées sous deux thématiques distinctes :  l'hypothèse où le juge a à sa disposition une règle de conflit établie (un texte ou une maxime d'interprétation). Ont été exploitées ici la relation entre le juge et la loi dans l'oeuvre légistique, ainsi que la portée des maximes d'interprétation; l'hypothèse où, à défaut de consignes interprétatives, le juge procède à une conciliation des intérêts, caractérisée par une mise en balance de ceux-ci. Là, les contributions ont mis à jour des techniques parfois convergentes intervenant souvent lors d'un contrôle de proportionnalité.   Il a été observé dans les deux hypothèses de réelles similitudes d'approches entre les juges civils, administratifs, nationaux européens. Néanmoins, toute modélisation des méthodes de résolution des conflits normatifs horizontaux serait hasardeuse, même si certaines juridictions ont pu être tentées d'y procéder. Cet opus devrait être l'occasion d'ouvrir de nouveaux champs de recherche sur ces conflits particuliers.

Les conflits horizontaux de normes - Le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits de normes de niveau équivalent

Les aménagements contractuels de l'organisation des sociétés se sont fortement multipliés ces dernières années, notamment en raison du rôle croissant de nouveaux investisseurs tels que les fonds de private equity ou les fonds de pension anglo-saxons. L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 16 février 2016 devrait permettre d'assurer une plus grande sécurité et efficacité aux conventions entre actionnaires ou associés. Un examen de l'ensemble de ces questions devenait nécessaire pour permettre une rédaction éclairée des pactes. La conjugaison de l'expertise d'un professeur d'université et d'un avocat a permis de rédiger un tel guide.

Guide des pactes d'actionnaires et d'associés

2007 est l'occasion de commémorer les 200 ans du Code de commerce. Dès 1807, ce code a fait l'objet de nombreuses critiques en raison de l'absence d'innovation de son contenu largement inspiré des ordonnances de Colbert et soumis à la prédominance du Code civil. Ses règles se sont révélées parfaitement inadaptées lors des bouleversements entraînés par la révolution industrielle, et le déclin entamé au XIXe siècle s'est poursuivi tout au long du XXe siècle. Quelques années après la nouvelle codification très controversée en 2000, il est possible de s'interroger sur l'opportunité de l'existence d'un code de commerce, sur son contenu, ainsi que sur ses rapports avec les autres sources normatives nationales et internationales en général, et les autres codes en particulier. L'acuité de ces questions s'est renforcée avec la multiplication récente des codes et l'émergence d'une distinction entre certains qualifiés de suiveurs et les autres de pilotes. Sous l'interrogation " Quel Code de commerce pour demain ? ", les auteurs de cet ouvrage collectif envisagent l'évolution des normes et le contenu des règles commerciales. Plusieurs études mettent aussi en valeur l'influence du Code de commerce français sur les droits étrangers appartenant au système romano-germanique, relevant de la common law, ainsi que sur le droit applicable aujourd'hui dans les pays d'Afrique francophone. Au-delà de ces interrogations, c'est une réflexion de fond sur le contenu et l'autonomie de la commercialité qui est menée.

Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Prieur

Résumé

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