Code pénal (édition 2015)

Publié par LexisNexis, le 11 septembre 2014

Résumé

Cette 27e édition intègre notamment : -le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (en addendum). -la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et ta grande délinquance économique et financière. -la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, -les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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