La contrainte

Pour vous permettre de gagner en efficacité, l'ouvrage Assurances se compose de quatre parties essentielles à la compréhension de la matière, rédigées par une équipe pluridisciplinaire de professionnels : la réglementation du marché de l'assurance (organismes assureurs, intermédiaires, contrôle, principes généraux applicables à [assurance) ; le contrat d'assurance (souscription, vie, déclaration et règlement du sinistre, continuation ou fin de contrat, litige... à la lumière des dispositions des Codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale) ; les assurances des consommateurs (vie et non-vie : habitation, automobile, loisirs, santé, épargne-retraite, dépendance, emprunteur...) ; les assurances des entreprises (activités, personnes, biens). Tout est mis en oeuvre pour faciliter vos recherches et accéder rapidement à la solution : index de mots-clés issus de la pratique professionnelle, clarté du plan, références de jurisprudence et bibliographies contextualisées. Vous souhaitez aller encore plus loin ? Retrouvez tout le contenu de votre ouvrage sur internet ainsi que les liens vers les documents cités et bénéficiez d'une actualisation en continu de votre fonds documentaire.

Assurances - Acteurs, contrat, risques des consommateurs, risques des entreprises

Assurances (édition 2013-2014) (3e édition)

Ce Précis étudie le droit matériel des activités numériques : le contrat par voie électronique, les pratiques commerciales, les contrats spéciaux (consommation et prestataires). Il présente également les valeurs immatérielles de la société de l'information telles que la protection des créations intellectuelles, des marques et noms de domaines. Enfin, l'ouvrage revient sur le contentieux nés des activités numériques : la protection des libertés (données personnelles, liberté d'expression...) mais aussi les actions en responsabilité et les litiges internationnaux.

Droit des activités numériques

Le solidarisme contractuel

Ce Précis étudie le droit matériel
des activités numériques : le contrat par voie électronique, les pratiques commerciales, les contrats spéciaux (consommation et prestataires).

Il présente également les valeurs immatérielles de la société de l'information telles que la protection des créations intellectuelles, des marques et noms de domaines.

Enfin, l'ouvrage revient sur le contentieux nés des activités numériques: la protection des libertés (données personnelles, liberté d'expression...) mais aussi les actions en responsabilité et les litiges internationaux.

Assurances (édition 2010/2011)

Le législateur est à l'origine de la prise en considération de la contingence par le droit ; celle-ci étant définie comme l'état de ce qui peut être ou ne pas être ou comme l'exception à la règle générale. En effet, il s'est avéré indispensable d'adopter des dispositions législatives permettant de contourner le refus du juge français de procéder à l'adaptation des contrats déséquilibrés au cours de leur exécution. En instaurant, chaque fois que la nécessité s'en faisait sentir, des procédures judiciaires d'adaptation des obligations en raison de l'apparition d'un déséquilibre non prévu, telles que le redressement des entreprises ou le traitement du surendettement des particuliers, le législateur a suscité la création d'un contrat modifié par le juge, appelé contrat contingent, dont il est proposé une analyse. Aussi le contrat contingent se définit-il comme un contrat inexécuté en raison de la survenance d'un déséquilibre, qui, après avoir été adapté par le juge, sur habilitation du législateur, devient un acte hybride, à la fois contrat et jugement, susceptible de connaître de nouvelles modifications. Ce contrat revêt un caractère solennel. La protection de certaines catégories de contractants et la volonté de préserver une relation productrice de richesses ou de bien-être caractérisent sa cause finale. L'adaptation des conventions initiales afin de parvenir à leur exécution totale ou partielle représente son objet. La cause et l'objet des obligations initiales sont maintenus. Le jugement qui procède à l'adaptation confère autorité de chose jugée aux modifications apportées aux obligations initiales ; celles-ci ne subissent pas de novation. Il attribue au créancier un titre exécutoire qui est garanti par le maintien de toutes les sûretés consenties. Un contractant peut solliciter, ultérieurement, une nouvelle adaptation, quand un autre événement vient perturber l'exécution. Le contrat contingent ne représente pas une remise en cause de la théorie générale des obligations; au contraire, celle-ci se trouve enrichie d'un nouveau contrat susceptible d'assurer l'avenir de tous les autres.

La contrainte

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