La contrainte

Le législateur est à l'origine de la prise en considération de la contingence par le droit ; celle-ci étant définie comme l'état de ce qui peut être ou ne pas être ou comme l'exception à la règle générale. En effet, il s'est avéré indispensable d'adopter des dispositions législatives permettant de contourner le refus du juge français de procéder à l'adaptation des contrats déséquilibrés au cours de leur exécution. En instaurant, chaque fois que la nécessité s'en faisait sentir, des procédures judiciaires d'adaptation des obligations en raison de l'apparition d'un déséquilibre non prévu, telles que le redressement des entreprises ou le traitement du surendettement des particuliers, le législateur a suscité la création d'un contrat modifié par le juge, appelé contrat contingent, dont il est proposé une analyse. Aussi le contrat contingent se définit-il comme un contrat inexécuté en raison de la survenance d'un déséquilibre, qui, après avoir été adapté par le juge, sur habilitation du législateur, devient un acte hybride, à la fois contrat et jugement, susceptible de connaître de nouvelles modifications. Ce contrat revêt un caractère solennel. La protection de certaines catégories de contractants et la volonté de préserver une relation productrice de richesses ou de bien-être caractérisent sa cause finale. L'adaptation des conventions initiales afin de parvenir à leur exécution totale ou partielle représente son objet. La cause et l'objet des obligations initiales sont maintenus. Le jugement qui procède à l'adaptation confère autorité de chose jugée aux modifications apportées aux obligations initiales ; celles-ci ne subissent pas de novation. Il attribue au créancier un titre exécutoire qui est garanti par le maintien de toutes les sûretés consenties. Un contractant peut solliciter, ultérieurement, une nouvelle adaptation, quand un autre événement vient perturber l'exécution. Le contrat contingent ne représente pas une remise en cause de la théorie générale des obligations; au contraire, celle-ci se trouve enrichie d'un nouveau contrat susceptible d'assurer l'avenir de tous les autres.

Le contrat contingent - L'adaptation du contrat par le juge sur l'habilitation du législateur

Véritable outil de travail pour les professionnels de l'assurance, cet ouvrage offre une vision à la fois globale et détaillée de tous les types de risques assurables sur le marché de l'assurance avec les couvertures (contrats d'assurance) correspondantes, à travers une présentation qui combine rigueur juridique et accessibilité pratique.

Assurances (édition 2017/2018)

Droit & Pratique, Assurances 2024-2025 - Acteurs, Contrat, Risques des consommateurs, Risques des entreprises

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Assurances - Acteurs, contrat, risques des consommateurs, risques des entreprises

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Assurances (édition 2012)

Assurances (édition 2013-2014) (3e édition)

Ce Précis étudie le droit matériel des activités numériques : le contrat par voie électronique, les pratiques commerciales, les contrats spéciaux (consommation et prestataires). Il présente également les valeurs immatérielles de la société de l'information telles que la protection des créations intellectuelles, des marques et noms de domaines. Enfin, l'ouvrage revient sur le contentieux nés des activités numériques : la protection des libertés (données personnelles, liberté d'expression...) mais aussi les actions en responsabilité et les litiges internationnaux.

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