Droit civil - Les sûretés, La publicité foncière

Le crédit et ses garanties présente au lecteur, dans une approche inédite en la matière, sous la forme de 67 fiches pratiques, l'ensemble des questions auxquelles il peut se trouver confronté, soit au moment où il contracte un crédit et qu'il doit fournir les inévitables garanties qu'exige le prêteur, soit au moment de l'échéance, notamment lorsque son créancier entend mettre en œuvre la ou les garanties constituées. S'y ajoutent celles que pourra se poser celui qui, le cas échéant, se porte ou s'est porté garant du crédit. Sont ainsi présentées les diverses techniques du crédit, immobilier et mobilier, en droit commun et en droit de la consommation : prêt à intérêts classique, prêt à la consommation, crédit-bail mobilier et LOA, ouverture de crédit en compte courant, cartes de crédit... Une place majeure, justifiée par leur grande diversité et leur importance en cas de difficultés, est réservée aux techniques de garantie en usage dans la pratique, tant réelles (hypothèque, gages et nantissements, droit de rétention, dépôt de garantie, clause de réserve de propriété) que personnelles (assurance du crédit, cautionnement, garantie autonome). Parmi ces dernières, le cautionnement bénéficie d'un traitement privilégié, parce qu'il reste la garantie la plus largement pratiquée et qu'il donne lieu au contentieux le plus abondant. Organisé par études thématiques, l'ouvrage aborde les sujets traités sous forme de questions-réponses. Partant du fait pour aller vers le droit, chaque étude présente - l'exposé des principales questions pratiques, - les réponses approfondies et argumentées (assorties de conseils pratiques), - les précisions jurisprudentielles, - les outils : formules et modèles, adresses utiles... - le guide de recherche : textes applicables, références au Juris-Classeur, bibliographie. Ces différentes rubriques permettent d'accéder directement à l'information recherchée.

Le crédit & ses garanties

Cautionnement et garanties autonomes

Le droit des régimes matrimoniaux a pour vocation d' embrasser l'ensemble des rapports pécuniaires des couples, mariés ou non mariés, entre eux et avec les tiers. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs, mais comportent tous un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit " primaire ". L'ouvrage expose d'abord les règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime), puis étudie les deux familles de régimes, communautaires et séparatistes.

Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés 9 éd.

La réforme du droit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du code et a pour objet les matières qui sous-tendent toute activité économique. La loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 a conféré valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, auxquelles elle a apporté quelques modifications. Les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur 1er octobre 2016. Elles s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à cette date. Les modifications opérées parla loi de ratification ont été, pour les unes, déclarées interprétatives, pour quelques autres, applicables à compter du 1er octobre 2018. Formellement, la matière est profondément restructurée, selon un plan logique traitant successivement des sources d'obligations - contrat, responsabilité et quasi-contrat - puis de leur régime général, enfin de leur preuve. La réforme du droit de la responsabilité, différée en vue d'une réforme par voie législative, fait l'objet d'un avant-projet présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 29 avril 2016, qui figure en annexe du présent ouvrage. Quant au fond, la réforme s'inscrit, sans bouleversement, mais dans une écriture dépouillée de ses archaïsmes, dans la tradition civiliste pluriséculaire. D'importantes innovations sont néanmoins apportées : création d'un véritable régime juridique de la période précontractuelle, jusque-là ignorée par le code civil ; admission de la violence économique ; abandon du concept de cause au profit d'un ensemble de règles relatives au contenu du contrat ; admission timide d'une révision pour imprévision ; consécration de règles propres au contrat d'adhésion ; reconnaissance de la résolution unilatérale ; clarification du régime des nullités ; introduction du concept de caducité; admission de la cession de dette et de la cession de contrat...

Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations

Le droit des sûretés - étymologie oblige - constitue un instrument privilégié de la sécurité juridique.
 Tant le législateur que les contractants y recourent abondamment, voire surabondamment.  le premier trouve dans les privilèges et sûretés légales le moyen d'instaurer une hiérarchie des intérêts conforme à ses objectifs.  les seconds entourent toute opération de crédit et bien d'autres types de conventions d'un cortège de sûretés conventionnelles. 
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté d'importantes innovations.
 Si, au chapitre de sûretés personnelles, on peut regretter que les textes du code du cautionnement soient demeurés inchangés, faute d'habilitation du gouvernement à réformer cette matière par voie d'ordonnance, la garantie la lettre d'intention ont été consacrées.  le droit des sûretés mobilières a été profondément restructuré.  l'hypothèque a été rendue plus attractive, notamment pas l'institution d'une hypothèque rechargeable.
 En dernier lieu, la loi du 4 août 2008 a sensiblement assoupli les conditions oeuvre de la fiducie en tant que sûreté.  quant au droit de la publicité foncière, s'il est sans lien naturel avec celui exception faite des sûretés réelles immobilières qui en sont contribue aussi à l'objectif plus général de sécurité du commerce juridique.

Droit civil ; les sûretés, la publicité foncière (5e édition)

Qu'est-ce qu'une chose ? La question du philosophe, le juriste se la pose. Il en est de toutes sortes. De la chose au droit sur la chose, puis plus largement aux biens, tels que les envisage le droit. Choses corporelles, mais aussi incorporelles, illustrent les relations les plus diverses de la matière et de l'esprit. Entre les hommes et les choses, il existe des liens juridiquement protégés. Manifestation la plus accusée de cette protection, distinct de la possession avec laquelle il entretient pourtant des rapports étroits, le droit de propriété est au coeur du droit des biens. De la relation qu'il exprime découle l'explication de la consistance et du rôle des patrimoines. La compréhension de la "propriété individuelle" passe par l'étude de l'étendue du droit de propriété : l'air, le sol, l'eau, les constructions, le voisinage... Elle tient compte des intérêts de la collectivité. Elle suppose la connaissance des modes d'acquisition et de perte de la propriété : par occupation, par convention, par possession, par prescription. Le droit des biens s'ordonne aussi autour d'autres formes de l'avoir. D'une part, les "propriétés collectives", telles la propriété des personnes morales, l'indivision, la copropriété, spécialement celle des immeubles bâtis. D'autre part, la "propriété démembrée" : usufruit et nue-propriété, usage et habitation, servitudes. L'avoir est subordonné à l'être. Mais il lui est nécessaire.

Droit civil - Les sûretés, La publicité foncière

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