Code De La Securite Sociale. Tome 5, Prestations Familiales Et Prestations Assimilees, Editions 1996
Le régime de la copropriété
Publié par Journal Officiel, le 01 janvier 1997
152 pages
Résumé
Le régime de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et par son décret d'application. Ils définissent notamment : - le règlement de copropriété ; - le rôle du syndic ; - la tenue des assemblées générales. Ce recueil rassemble également les recommandations de la commission relative à la copropriété.
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