Transactions sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière (conditions d'exercice), édition à jour au 5 mars 1999 - Occasion

Publié par Journal Officiel, le 30 mars 1999

150 pages

Résumé

Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. On y trouvera : • La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit : - les conditions d'accès à la profession et de son exercice ; - les incapacités ; - les sanctions. • Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. • Des arrêtés fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

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