Transactions sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière (conditions d'exercice), édition à jour au 5 mars 1999 - Occasion

Publié par Journal Officiel, le 30 mars 1999

150 pages

Résumé

Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. On y trouvera : • La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit : - les conditions d'accès à la profession et de son exercice ; - les incapacités ; - les sanctions. • Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. • Des arrêtés fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

CODE DE PROCEDURE PENALE. - Edition mise à jour au 15 mars 1999

Code De La Securite Sociale. Tome 2, Organisation Du Regime General, Action De Prevention, Action Sanitaire Et Sociale, Edition 1997

Le Surendettement. Edition Juin 1999

Le Divorce Et La Separation De Corps. Les Differents Cas, La Procedure, Les Consequences, Edition Septembre 1997

Code de la sécurité sociale - Livre 3, Dispositions relatives aux assurances sociales et à divers catégories de personnes rattachées au régime général, Edition mise à jour au 28 mai 1999

FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ET DES PARTIS POLITIQUES. - Edition 1997

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