Texte de base :

Convention collective nationale du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, étendue par arrêté du 24 janvier 1974

Champ d'application :

La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins 5 magasins. En principe, les entreprises soumises à cette convention collective se trouvent répertoriées sous le numéro de code NAF de l'INSEE 47-72 A ; le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'entreprise.

Commerce succursaliste de la chaussure - Convention collective étendue - IDCC468 - 14ème édition

« La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :

a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;

b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;

c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;

d) Fabrication de :

- panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;

- panneaux de particules replaqués de bois ;

- panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;

- panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.

A l'exception de :

- fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;

- fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;

- fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain.

En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles). »

Industrie des panneaux à base de bois - Convention collective nationale étendue - IDCC : 2089

Substances vénéneuses destinées à la médecine humaine et vétérinaire - Listes et exonérations, textes législatifs et réglementaires

Cet ouvrage reprend l'ensemble de la réglementation française et européenne concernant les œufs et les ovoproduits. - inspection et contrôles sanitaires et qualitatifs ; - conditions d'hygiène applicables aux établissements et à leur matériel ; - contrôles d'hygiène applicables aux transports - Importation et exportation.

HYGIENE ALIMENTAIRE. - Tome 4, Oeufs et ovoproduits, édition de septembre 1995

Code général des collectivités territoriales - [Partie législative

PRODUITS COSMETIQUES ET PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE. - Textes législatifs et réglementaires, Edition août 1997

Texte de base :

Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998

Champ d'application :

La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés dans les régions d'Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, et ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants : 930 A, 930 B, 714 A.

Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la CCIR au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier.

Classe 93.0 A. - Blanchisserie. - Teinturerie de gros.

Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.

Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde. Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.

Classe 93.0 B. - Blanchisserie. - Teinturerie de détail.

Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre-service, les activités de blanchisserie de détail y compris les dépôts, les activités de teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.

Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés ainsi que leur garde. Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.

Classe 71.4 A. - Location de linge.

Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.

Accord du 16 juillet 2002 : Les signataires demandent l'élargissement du champ d'application de la convention collective interrégionale aux régions d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Poitou-Charentes et du Limousin (pour les entreprises de teinturerie de gros et de détail).

Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie - (IDCC : 2002)

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, nouvellement adoptée, vise à améliorer les relations entre les citoyens et les services de, l'administration. Depuis une vingtaine d'années, des textes régissaient cette matière, tant en ce qui concerne l'accès aux données publiques (règles de droit, documents administratifs, archives), l'amélioration des procédures ou des recours administratifs (Médiateur, recours contentieux, démarches administratives) que la protection des personnes à l'égard des traitements informatiques.
Pour poursuivre dans le sens d'une plus grande transparence, cette nouvelle loi améliore l'accès des citoyens au droit, le traitement des demandes, renforce le rôle du Médiateur de la République, développe une nouvelle structure administrative, les maisons des services publics, en partenariat avec les collectivités locales.
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage, les textes législatifs fondamentaux, tels les lois n° 73-6 du 3 janvier 1973 sur le Médiateur, n° 78-17 du 6 janvier 1978 visant à protéger les personnes face au développement des fichiers informatiques, n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de l'accès aux documents administratifs, leurs décrets d'application ainsi que les données relatives aux sites Internet de l'administration.
De nombreux autres textes constituent le corps de cet ouvrage consacré aux relations entre l'administration et les citoyens dont le lecteur trouvera ici leur version consolidée après l'adoption de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les citoyens et l'administration - Edition mise à jour au 20 septembre 2000 - Occasion

Législation et réglementation de la convention collective du négoce de l'ameublement. Convention collective nationale étendue. IDCC 1880 – 13e édition. Conventions collectives N°3056

Négoce de l'ameublement - Convention collective nationale étendue - IDCC 1880

Texte de base :

Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984

Champ d'application :

La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :

 entreprise et administration ;

 enseignement ;

 hospitalier ;

 personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;

 social, médico-social,

à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.

Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.

Personnel des entreprises de restauration de collectivités - Convention collective nationale étendue  - IDCC : 1266

Texte de base : Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers... (Anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant numéro 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012. Champ d'application : Sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application général visé ci-après (HLM ou promotion-construction, par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979), la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés : des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française rév 2, mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret numéro 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; des entreprises immatriculées sous le code 81-10Z de la nomenclature d'activités française, rév 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008 ; dans les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z de la nomenclature d'activités française rév 2, mise en vigueur le 1er janvier 2008 ; des holdings (classes 64-20Z et 70-10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ; les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention. Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975. A ce titre, les partenaires sociaux indiquent que le négociateur immobilier fait l'objet d'un avenant spécifique (avenant numéro 31 du 15 juin 2006). Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional. La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-mer depuis le 14 septembre 2007, et ce sans effet rétroactif.

Immobilier

Code Rural. Tome 8, Enseignement, Formation Professionnelle Et Developpement Agricoles, Recherche Agronomique, Edition 1996

Le Code pénal est composé de deux parties :

La partie législative :

Livre I : Dispositions générales

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Livre IV bis : Des crimes et délits de guerre

Livre V : Des autres crimes et délits

Livre VI : Des contraventions

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

La partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État :

Livre I : Dispositions générales

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Livre V : Des autres crimes et délits

Livre VI : Des contraventions

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

Depuis la dernière édition, ce code comprend les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

- loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

- décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

- loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

- loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

- loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Code pénal - Textes à jour au 12 août 2016

Code de la sécurité intérieure - Parties législative et réglementaire - Édition enrichie des références aux textes d'application et aux textes complémentaires

Livres