Code de la sécurité intérieure - Parties législative et réglementaire - Édition enrichie des références aux textes d'application et aux textes complémentaires

La présente convention est conclue en application des articles L. 133-1 et sui¬vants du chapitre III du titre III du livre Ierdu code du travail. Elle règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France et les salariés titulaires de contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des VRP statutaires. L'application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l'annexe IV. Cette annexe n'est pas exclusive des autres dispositions de la convention col¬lective pour les correcteurs à domicile dont le statut est régi par l'ensemble des dispositions de la présente convention collective, hormis les spécificités réglées à l'annexe IV. Les parties signataires s'engagent à négocier d'ici au 30 juin 2000 des disposi¬tions complémentaires à l'annexe IV pour l'ensemble des travailleurs à domicile, y compris les correcteurs à domicile. 
Champ d'application : Par maisons d'édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres : activité INSEE 5112, nomenclature d'activité européenne 221-A, à l'exception des éditions musicales (rubrique NAF partitions musicales). Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-Rom, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment). La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particu¬liers ou d'accords d'entreprise. Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édi¬tion au sens de la présente convention et qui appliquent actuellement la conven¬tion collective nationale de l'édition continueront à le faire tant que l'application d'une autre convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été négociée à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Pour les salariés présents à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, cette négociation portera notamment sur le maintien de certaines dispositions prévues par la convention collective nationale de l'édi¬tion (plus particulièrement : indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite, maladie, accidents du travail, maternité...) et sur les modalités de ce maintien.

édition ; convention collective étendue, IDCC : 2121 (5e édition)

Le tatouage, est-il obligatoire ? Mon propriétaire refuse les chats. En a-t-il le droit ? Mon chien doit-il être tenu en laisse ? Pourquoi mon chat porterait-il un collier ? Notre chien peut-il nous accompagner au restaurant ?
Vous avez un animal domestique, cet ouvrage vous sera très utile. Outil pratique, d'accès facile, parce qu'il est muni d'un index composé de mots usuels, ce document répondra à vos questions en faisant référence aux principaux textes de loi en vigueur.

Les Animaux Domestiques. Protection Et Responsabilite, Edition Septembre 1998

Code Des Juridictions Financieres. Partie Legislative, Edition Mise A Jour Au 1er Novembre 1997

Après la publication en 1995 du Journal officiel de la, France libre, publié à Londres de janvier 1941 à septembre 1943, puis en 1996 du Journal officiel, de la République française, publié à Alger de juin 1943 à août 1944, la Fondation et l'Institut Charles de Gaulle poursuivent leur partenariat avec la Direction des Journaux officiels pour apporter au public des matériaux historiques devenus en partie introuvables. Ce volume reproduit l'intégralité des débats de l'Assemblée consultative provisoire prévue par l'ordonnance du 17 septembre 1943 pour " fournir une expression aussi large que possible, dans les circonstances présentes, de l'opinion nationale. " Ses membres, d'abord 84 puis 102 " délégués " non élus, représentent surtout les organes de la Résistance métropolitaine et extra-métropolitaine, mais comptent aussi d'anciens élus du Sénat, de la Chambre des députés et des conseils généraux. Devenus introuvables aujourd'hui, ces débats présentent le grand intérêt de montrer de près toutes les facettes des problèmes politiques qui se posaient alors au général de Gaulle - légitimité nationale et internationale, unité, souveraineté, légalité - et ceux qu'allaient poser la libération progressive du territoire et la victoire. Ils permettent en particulier de comprendre les difficultés qui vont apparaître en 1945-1946 entre le chef du Gouvernement provisoire et la future Assemblée constituante. Précédés d'une préface, d'un avant-propos historique et d'une introduction juridique, dotés d'annexes biographiques et bibliographiques, ces textes originaux devraient être utiles aux chercheurs. Par ailleurs, ils sont intégrés au DVD-ROM intitulé " Le Journal officiel de la France au combat avec le général de Gaulle. Londres-Alger-Paris (août 1940-janvier 1946) ".

Les débats de l'Assemblée consultative provisoire à Alger - Occasion

Equipements thermiques

La présente convention est conclue en application des articles L. 133-1 et sui­vants du chapitre III du titre III du livre Ierdu code du travail. Elle règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France et les salariés titulaires de contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des VRP statutaires. L'application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l'annexe IV. Cette annexe n'est pas exclusive des autres dispositions de la convention col­lective pour les correcteurs à domicile dont le statut est régi par l'ensemble des dispositions de la présente convention collective, hormis les spécificités réglées à l'annexe IV. Les parties signataires s'engagent à négocier d'ici au 30 juin 2000 des disposi­tions complémentaires à l'annexe IV pour l'ensemble des travailleurs à domicile, y compris les correcteurs à domicile.

Champ d'application : Par maisons d'édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres : activité INSEE 5112, nomenclature d'activité européenne 221-A, à l'exception des éditions musicales (rubrique NAF partitions musicales). Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en ouvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-Rom, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment). La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particu­liers ou d'accords d'entreprise. Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édi­tion au sens de la présente convention et qui appliquent actuellement la conven­tion collective nationale de l'édition continueront à le faire tant que l'application d'une autre convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été négociée à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Pour les salariés présents à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, cette négociation portera notamment sur le maintien de certaines dispositions prévues par la convention collective nationale de l'édi­tion (plus particulièrement : indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite, maladie, accidents du travail, maternité...) et sur les modalités de ce maintien.

Edition - Convention collective étendue - IDCC : 2121 février 2019

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE. - Edition 1995

Ce guide permet d'assurer la maîtrise de la filière " vins ", du raisin vendangé jusqu'au vin conditionné, conformément aux principes de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des aliments.
L'application des principes de l'analyse des risques (HACCP) permet de proposer des moyens qui s'appliquent à toutes les étapes mises en évidence dans ce guide. Cette démarche a été appliquée à plusieurs types de vin : vin blanc sec tranquille, rouge, effervescent, vin de liqueur et eau-de-vie de vin. Tous les dangers potentiels pour les consommateurs, qu'ils soient de nature biologique, chimique ou physique ont été étudiés. Suite à cette étude, il apparaît que les éléments essentiels à maîtriser sont : les teneurs en éthanol, la gestion du SO2, les corrections au ferrocyanure de potassium, les éventuels transferts des matériaux comme les métaux lourds, l'usage des produits de maintenance et des fluides frigorifiques, l'élimination des corps étrangers pouvant être blessants, le bouchage. 
L'application de ce guide, validé par les pouvoirs publics, favorisera la reconnaissance des moyens mis en place par les entreprises de ce secteur (caves particulières, coopératives, négoces), pour donner confiance dans la sécurité de leurs produits.
Document élaboré par l'Institut technique du vin, sous l'égide de l'Office interprofessionnel des vins avec la collaboration des organisations professionnelles représentatives de la viticulture et du négoce.

Code de la sécurité intérieure - Parties législative et réglementaire - Édition enrichie des références aux textes d'application et aux textes complémentaires

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