Code civil (édition 2020)

Publié par LexisNexis, le 11 juillet 2019

Résumé

Le Code civil 2020 est à jour de la loi de la réforme pour la Justice, de la loi Pacte et de la loi Elan. À jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : Obligation de respecter l'intérêt social pour toute société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ; Possibilité d'introduire une raison d'être dans les statuts : principes dont la société se dote et auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. À jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : Plus de 80 articles du Code civil impactés par la loi : une réforme qui impacte fortement le droit civil : autorité parentale, concubinage, séparation de corps, protection des majeurs vulnérables, recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, établissement de la filiation par possession d'état... ; Divorces contentieux : simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; Nouvelle procédure en matière de changement de régime matrimonial ; Développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge). Cette 39e édition intègre notamment : La loi du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ; La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'édition 2020 est constituée : Des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante, avec plusieurs centaines de décisions nouvelles portant notamment sur les thèmes suivants : le divorce, l'adoption, les contrats, la responsabilité civile, les libéralités et les sûretés ; De riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique refondu chaque année, en particulier des extraits pertinents d'une quinzaine d'autres codes; Et d'un accès numérique vers le livret comparatif de la réforme du droit des obligations. OFFERT à l'achat de votre code civil 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019.

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