Code De La Securite Sociale. Tome 10, Dispositions De Codification Et De Validation, Table Analytique Generale, Table Chronologique Des Textes Modificatifs, Edition De Mars 1997

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, nouvellement adoptée, vise à améliorer les relations entre les citoyens et les services de, l'administration. Depuis une vingtaine d'années, des textes régissaient cette matière, tant en ce qui concerne l'accès aux données publiques (règles de droit, documents administratifs, archives), l'amélioration des procédures ou des recours administratifs (Médiateur, recours contentieux, démarches administratives) que la protection des personnes à l'égard des traitements informatiques.
Pour poursuivre dans le sens d'une plus grande transparence, cette nouvelle loi améliore l'accès des citoyens au droit, le traitement des demandes, renforce le rôle du Médiateur de la République, développe une nouvelle structure administrative, les maisons des services publics, en partenariat avec les collectivités locales.
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage, les textes législatifs fondamentaux, tels les lois n° 73-6 du 3 janvier 1973 sur le Médiateur, n° 78-17 du 6 janvier 1978 visant à protéger les personnes face au développement des fichiers informatiques, n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de l'accès aux documents administratifs, leurs décrets d'application ainsi que les données relatives aux sites Internet de l'administration.
De nombreux autres textes constituent le corps de cet ouvrage consacré aux relations entre l'administration et les citoyens dont le lecteur trouvera ici leur version consolidée après l'adoption de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les citoyens et l'administration - Edition mise à jour au 20 septembre 2000 - Occasion

Texte de base :

Convention collective nationale du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955

Champ d'application :

 1.1. Principe

La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d'activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

- transports routiers réguliers de voyageurs :

Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier.

Cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel.

 - autres transports routiers de voyageurs :

Cette classe comprend :

- l'organisation d'excursions en autocars ;

- les circuits touristiques urbains par car ;

- la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.

- transports routiers de marchandises de proximité :

Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée.

Cette classe comprend aussi :

- la livraison de béton prêt à l'emploi ;

- la collecte du lait à la ferme.

- transports routiers de marchandises interurbains :

Cette classe comprend le transport routier de marchandises, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc.

- déménagement :

Cette classe comprend le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain, intra-urbain ou dans un même immeuble ou site.

Cette classe comprend aussi :

- le garde-meubles ;

- la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation.

 - Location de camions avec conducteur :

Cette classe comprend la location de camions et camionnettes avec conducteur.

- messagerie, fret express :

Cette classe comprend :

- la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ;

- le fret express de marchandises.

- affrètement :

Cette classe comprend l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics.

- Organisation des transports internationaux :

Cette classe comprend :

- l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés ;

- le transit terrestre, maritime ou aérien ;

- les activités de commissionnaire en douane.

- Autres activités de courrier :

Cette classe comprend :

- les activités postales autres que celles exercées par La Poste ;

- l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express.

Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis marchandises.

- location d'autres matériels de transport terrestre :

Est prise en compte, dans cette classe, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur.

- Enquêtes et sécurité :

Sont prises en compte, dans cette classe, uniquement les activités de transports de fonds et valeurs.

- ambulances :

Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.

Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.

Le champ d'application géographique de la présente convention et des accords qui y sont annexés comprennent l'ensemble du territoire métropolitain.

 1.2 Dispositions applicables aux activités de prestations logistiques

La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent également les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E entreposage non frigorifique, par référence à la nomenclature d'activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d'activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (1), exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire :

- l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ;

- la gestion des stocks ;

- la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ;

- la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ;

- l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.

Les entreprises assurant les différentes prestations logistiques, définies ci-dessus, dans d'autres secteurs d'activité, notamment du transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial, et relevant déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, sont exclues du champ d'application de la présente convention collective.

 1.3. Dispositions particulières

A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées.

Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.

Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que transport public et activités industrielles et commerciales, la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche d'activité concernée.

Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des 2 branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les 2 conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant à l'activité principale.

Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre principal, les dispositions de la présente convention collective sont complétées par celles de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 modifié, annexé à la présente convention collective, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.

Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre accessoire, seules sont applicables les dispositions de l'accord national professionnel susvisé dans les conditions qu'il fixe, à savoir aux personnels affectés aux activités de transports de fonds et valeurs et dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature qui y est annexée.

La mise en cause, dans une entreprise déterminée, notamment en raison d'un changement d'activité, du dispositif conventionnel en vigueur dans celle-ci, doit s'inscrire dans le respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Textes de base : 

IDCC 716 (Employés et ouvriers) - Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, étendue par arrêté du 18 octobre 1977. 

IDCC 892 (Cadres et agents de maîtrise) - Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution cinématographique du 30 juin 1976, étendue par arrêté du 15 avril 1977. 

Accords communs aux deux conventions. 

Champ d'application : 

La présente convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les salariés, employés et ouvriers des deux sexes de la distribution des films cinématographiques, en France métropolitaine.

Distribution de films de l'industrie cinématographique - IDCC 716, Employés et ouvriers ; IDCC 892, Cadres et agents de maîtrise

Ce guide de bonnes pratiques d'hygiène s'adresse à la restauration commerciale sous toutes ses formes (restaurants traditionnels, pizzerias, crêperies, cafés-brasseries, noces et banquets, tables d'hôtes, ... ) dans le cadre d'une remise directe aux consommateurs pour consommation immédiate.
Ce guide propose des moyens pour assurer la maîtrise de l'hygiène des fabrications et des manipulations, notamment lors du service, conformément aux principes de la directive 93143/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires. L'application des principes de l'analyse des risques (HACCP) permet de proposer des moyens qui s'appliquent à toutes les étapes mises en évidence dans le guide, de la réception des produits à leur présentation à la vente. Ils concernent notamment l'élaboration des grandes familles de produits, l'entretien des locaux, la formation et l'hygiène du personnel travaillant dans ces locaux, les conditions de conservation et de présentation des produits à la vente et la gestion des excédents.
L'application de ce guide, validé par les pouvoirs publics, favorisera la reconnaissance des moyens mis en place par les professionnels pour donner confiance dans la sécurité de leurs produits.

RESTAURATEUR. - Edition septembre 1998

La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l'exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérant à la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières, pour les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la nomenclature d'activités française du ministère de l'économie et des finances (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) :

Classe 232Z. Raffinage de pétrole

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.

Classe 515A. Commerce de gros de combustibles

Classe 631E. Entreposage non frigorifique

Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits ­pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers.

Classe 505Z. Commerce de détail de carburants

Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les ­stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents.

Classe 603Z. Transports par conduites

Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers.

Classe 632 E. Assistance en escale

Est visée dans cette classe l'assistance carburants et huile (avitaillement des aéronefs) ­exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières.

Dans ces dispositions spéciales sont désignés :

- par les termes « ouvriers » ou « employés », les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l'emploi est ainsi dénommé à l'annexe « Classification des emplois » et affecté d'un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ;

- par les termes « agents de maîtrise et assimilés », les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ;

- par les termes « ingénieurs et cadres », les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l'annexe « Classification des emplois ».

Industrie du pétrole - Convention collective nationale - IDCC : 1388 - 12e édition - Avril 2022

La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises et les établissements dont l'activité principale relève du négoce des matériaux de construction.

Négoce des matériaux de construction - N°3154

Cet ouvrage présente la réglementation des personnels de la fonction publique territoriale qui appartiennent à des cadres d'emplois régis par un statut particulier : le personnel technique.

Ces textes portent sur le statut, la rémunération, les indemnités, ainsi que les fonctions d'accès à ces postes.

Cet ouvrage de référence s'adresse aux élus, fonctionnaires territoriaux et d'une manière générale, à tous ceux que le fontionnement des collectivités locales intéresse.

Le statut général de la fonction publique territoriale est quant à lui disponible dans l'ouvrage statut général, référencé 1665 en vente également au journal officiel.

Fonction Publique Territoriale. Personnel Technique, Statuts Particuliers, Echelonnements Indiciaires, Concours Et Examens Professionels, Edition Mise A Jour Au 14 Octobre 1997

Les constructeurs, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, de respecter les mesures de prévention, d'évacuation et de défense contre les risques d'incendie et de panique propres à assurer la sécurité des personnes. Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié précise les conditions d'application de ces règles : prescriptions générales communes à tous les établissements et dispositions particulières à chaque type selon la nature de l'exploitation. Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories selon leur effectif et le nombre de personnes qu'ils accueillent. Ceux qui se situent au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité sont régis par les dispositions relatives aux établissements du 2e groupe (5e catégorie). Cet ouvrage reprend les dispositions du livre 3 du règlement de sécurité approuvées par arrêté du 22 juin 1990 applicables aux établissements du 2e groupe (5e catégorie) et les autres dispositions également applicables à ces établissements.

Code De La Securite Sociale. Tome 10, Dispositions De Codification Et De Validation, Table Analytique Generale, Table Chronologique Des Textes Modificatifs, Edition De Mars 1997

Plus de livres de Journaux officiels

Critiques

Ce livre n'a pas encore de critiques