La Responsabilite Des Etats Membres En Cas De Violation Du Droit Communautaire
Renvoi préjudiciel en droit européen
Publié par Bruylant, le 27 mai 2013
207 pages
Résumé
Un ouvrage de référence pour toutes les personnes concernées par le renvoi préjudiciel, procédure européenne d'utilisation quasi quotidienne. Ce traité analyse la procédure de renvoi préjudiciel, d'utilisation quasi quotidienne, tant au travers des modifications apportées aux textes qui la gouvernent que, surtout, des jurisprudences nationale et européenne qui lui donnent vie.
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