La Competence Internationale De L'Etat En Matiere De Droit Prive. Droit International Public Et Droit International Prive

Pascal de Vareilles-Sommières

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par L.G.D.J., le 26 avril 1997

313 pages

Résumé

Un fossé sépare encore de nos jours les internationalistes de droit privé et les internationalistes de droit public quand ils exposent leurs conceptions de la compétence internationale de l'Etat. les premiers, habitués à l'efficacité des lois et jugements hors des frontières de leur Etat d'origine, ne sont nullement choqués par l'extraterritorialité des normes de droit privé, et dépeignent un large désengagement du droit international public vis-à-vis de la compétence de l'Etat en matière de droit privé. Les seconds, partant du principe que la souveraineté est internationalement limitée par les deux éléments constitutifs de l'Etat que sont le territoire et la population, considèrent qu'hors les cas où elle se fonde sur la compétence territoriale ou sur la compétence personnelle, l'activité normative de l'Etat n'est pas, sauf exception, internationalement licite. De telles divergences sont le signe d'une insuffisante communication entre le droit international privé et le droit international public. Le présent ouvrage tente de rétablir le contact entre ces deux branches du droit, en réappréhendant l'ensemble des données intervenant dans les rapports de systèmes qu'entretiennent le droit des gens et le droit des conflits de lois et de juridictions. Prenant le pluralisme juridique pour toile de fond, l'auteur procède à la restauration des liens entre les règles de compétence (législative et juridictionnelle) de l'état d'une part, et les règles de conflit (de lois et de juridictions) d'autre part. La voie est alors ouverte pour une nouvelle lecture de l'intervention du droit des gens en matière de compétence de l'Etat : laissant les Etats régir eux-mêmes, par leur droit international privé, les questions de compétence normative de droit privé, le droit international ne limite qu'indirectement cette compétence, en interdisant aux Etats, par le biais du principe de non-intervention, d'utiliser leur liberté pour porter atteinte à l'indépendance de leurs pairs.