Mémento Fiscal

La pratique de la taxe professionnelle - Déclarations Détermination des bases Vérification des impositions Calcul de la valeur ajoutée Demandes d'allégement Contrôle-Paiement

The enlargement of the European Union by the admission of ten new countries on May 1, 2004 and the advent of the first EU Constitution have re-emphasized France's central role (if not position) in Europe. With its modern and politically savvy managerial assets, France continues to offer itself as an initial foothold, or a continuing expansion point, in the European Union. Unlike the prior edition of this book, all amounts now are indicated in the new European currency -the euro- further underlining the ease with which business can be conducted throughout Europe from a French location. Since the last edition, French corporate law has been liberalized to facilitate
start-up ventures. A limited company (SARL) may now be organized with a token one euro in stated capital, and online business compliance is becoming the norm. Tax and social charge incentives have been created for new innovative companies, and French securities law has recently been amended to accommodate venture
capital funding. In the part four years, the French government bas undertaken to reduce personal income taxes. The highest marginal personal income tax rate now is below 50 % for the first time in recent memory. A series of temporary, consumer-oriented tax breaks seem to have been successful in stimulating consumer spending, and
economic growth in excess of the European norm cap now be anticipated. In terms of social law, France has been at the center of the continuing European debate over what have been termed stock- market-motivated dismissals. The previous administration increased barriers to layoffs only to see such legislation adjourned pending the outcome of bipartisan labor negotiations commenced by the present administration. Pension reform legislation was passed without significant labor disruptions, and France's energy sector is on the track toward liberalization in
line with European dictates. At a time when the euro economies are now entering into what appears to be a new period of expansion after years of economic stagnation, there is no better time to develop and strengthen market and manufacturing positions in France. It is hoped that this book will give English-speaking investors the opportunity to understand the problems and prospects offered by the French legal and tax system and to communicate effectively with their French legal and financial advisors.

France - Business law, Taxation, Social law

Le fonds de commerce est un instrument essentiel pour l'exercice d'une activité commerciale. Sa vente est une opération complexe, tant pour le cédant que pour le repreneur, qui fait appel à des savoir-faire divers : évaluation, fiscalité, rédaction d'actes, formalités... Des pourparlers à l'achèvement de la vente, l'ouvrage Fonds de commerce aide à comprendre et maîtriser l'ensemble de ces règles et à les appliquer au mieux des intérêts en présence. L'ouvrage traite une autre opération courante : la location-gérance du fonds de commerce. L'intérêt de la location-gérance, son régime juridique et fiscal, mais aussi ses incidences sur les contrats de travail des salariés du fonds sont exposés de manière claire, concrète et complète. Propriétaire du fonds, acheteur, locataire-gérant et leurs conseils bénéficient ainsi d'un véritable "tout en un" sur le fonds de commerce. Conçu dans un esprit pratique et à jour des dernières nouveautés (loi Pinel, loi Macron), l'ouvrage est enrichi de nombreux exemples, conseils et modèles d'actes.

Fonds de commerce - Vente et location-gérance, Guide juridique et fiscal

Droit des affaires, 1997 - Concurrence, consommation

DOUANE. - Réglementation communautaire et nationale, à jour au 1er novembre 1993

"Rupture conventionnelle du contrat de travail" recense l'ensemble des règles en la matière y compris pour les salariés protégés. Contextes à risques, pièges à éviter, procédure et contentieux : il est à jour des toutes dernières décisions de justice (celle de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 par exemple). Véritable prêt à l'emploi, ce Dossier pratique comporte tableaux, schémas, exemples chiffrés et de nombreux modèles (lettre de prise de rendez-vous, convention de rupture annexe, convocation des membres du comité d'entreprise pour avis sur la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé...). Plus de 170 décisions de jurisprudence (notamment de cours d'appel) y sont analysées et reproduites.

Rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail

Le droit social a subit des réformes d'ampleur tel que : réforme des retraites, loi sur le reclassement en cas de licenciement économique, dialogue social dans les TPE, réforme de la tarification des accidents du travail, nouveaux règlements communautaires de sécurité sociale, prorogation ou création de nouvelles aides à l'embauche, modification du calcul des indemnités journalières et création d'une indemnité temporaire d'inaptitude, modification du calcul de la réduction Fillon, des cotisations d'accident du travail et des cotisations Apec et Fnal, nouvelles obligations de négocier assorties de pénalités. Il contient également une actualité jurisprudentielle foisonnante et une refonte complète de la rubrique "Représentation du personnel". Les versions papier et CD Rom bénéficient d'un service d'actualisation en accès libre sur internet.

Mémento Fiscal

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