Sanctions administratives et justice constitutionnelle
Sanctions administratives et justice constitutionnelle
Publié par Economica, le 21 juin 1999
Plus de livres de Franck Moderne
Voir plusL'Idee De Service Public Dans Le Droit Des Etats De L'Union Europeenne
La Convention européenne des Droits de l'Homme
Droit de la régulation, service public et intégration régionale - Tome 1 : Comparaisons et commentaires
Droit de la régulation, service public et intégration régionale - Tome 2, Expériences européennes
Les quasi-contrats administratifs
Conventions prestations de services entre l etat et les coll
La convention européenne des droits de l'homme
Critiques
Ce livre n'a pas encore de critiques
Vous avez lu ce livre ? Dites à la communauté Lenndi ce que vous en avez pensé 😎