Construction européenne et Etat de droit

Publié par PANTHEON-ASSAS, le 04 décembre 2012

287 pages

Résumé

De ce colloque, en tout cas, quelle impression retirer : malgré les incontestables progrès qui résultent de la construction européenne (par ex. en matière de consommation, in Droit des obligations ; pour les notaires, stimulés par la concurrence, in La famille et fonction notariale), obtenus au prix d'adaptations parfois difficiles (par ex. : in Droit administratif), l'impression d'une contractualisation rampante du droit (par ex. : in Droit du travail), d'une incertitude juridique et d'une opacité grandissantes (par ex. : en ce qui concerne les contrats, in Droit des obligations ; adde : la concertation des juges in Droit pénal) ou même parfois d'une absence totale de légalité (par ex. : pour les directives adoptées, in Droit international privé ; et pour la compétence in Droit des obligations), voire d'un « forçage » des traités (par ex.: in Droit pénal) rançon peut-être d'un volontarisme et d'un libéralisme un peu trop outrés.

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