La fonction législative communautaire

Claude Blumann

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par L.G.D.J., le 01 janvier 1995

175 pages

Résumé

Le système communautaire de production des normes juridiques est frappé du sceau de l'originalité. A mi-chemin du droit international et du droit interne, il s'est développé de manière pragmatique, sans ordre ni logique préétablis. Au départ, toutes les normes semblent se situer sur le même plan. Il n'existe pas de réelle hiérarchie entre norme législative et norme exécutive. Le terme même de loi communautaire est ignoré du langage juridique. De surcroît, le Conseil, organe exécutif par nature, dispose des compétences les plus importantes. En bref, les bases fondamentales de l'Etat de droit font défaut. Cette situation de confusion tant normative qu'institutionnelle, tolérable à l'origine des communautés, devient insupportable au fur et à mesure que s'accroissent les compétences communautaires, d'autant qu'un nombre grandissant de secteurs professionnels y sont soumis et que les citoyens deviennent partie prenante de la construction européenne. L'acte unique européen, le traité de Maastricht, et la jurisprudence de la Cour de justice, ont fortement contribué à améliorer la situation. La fonction législative se dissocie aujourd'hui nettement de la fonction exécutive. Le Parlement européen a conquis d'énormes pouvoirs réduisant par là même le déficit démocratique. Mais beaucoup reste à faire pour transformer la Communauté, l'Union Européenne en véritable communauté. La conférence intergouvernementale de 1996 devrait permettre de nouvelles avancées.