Droit civil - Les sûretés, La publicité foncière

Qu'est-ce qu'une chose ? La question du philosophe, le juriste se la pose. Il en est de toutes sortes. De la chose au droit sur la chose, puis plus largement aux biens, tels que les envisage le droit. Choses corporelles, mais aussi incorporelles, illustrent les relations les plus diverses de la matière et de l'esprit. Entre les hommes et les choses, il existe des liens juridiquement protégés. Manifestation la plus accusée de cette protection, distinct de la possession avec laquelle il entretient pourtant des rapports étroits, le droit de propriété est au coeur du droit des biens. De la relation qu'il exprime découle l'explication de la consistance et du rôle des patrimoines. La compréhension de la "propriété individuelle" passe par l'étude de l'étendue du droit de propriété : l'air, le sol, l'eau, les constructions, le voisinage... Elle tient compte des intérêts de la collectivité. Elle suppose la connaissance des modes d'acquisition et de perte de la propriété : par occupation, par convention, par possession, par prescription. Le droit des biens s'ordonne aussi autour d'autres formes de l'avoir. D'une part, les "propriétés collectives", telles la propriété des personnes morales, l'indivision, la copropriété, spécialement celle des immeubles bâtis. D'autre part, la "propriété démembrée" : usufruit et nue-propriété, usage et habitation, servitudes. L'avoir est subordonné à l'être. Mais il lui est nécessaire.

Droit civil - Les biens

Le droit des sûretés - étymologie oblige - constitue un instrument privilégié de la sécurité juridique.
 Tant le législateur que les contractants y recourent abondamment, voire surabondamment.  le premier trouve dans les privilèges et sûretés légales le moyen d'instaurer une hiérarchie des intérêts conforme à ses objectifs.  les seconds entourent toute opération de crédit et bien d'autres types de conventions d'un cortège de sûretés conventionnelles. 
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté d'importantes innovations.
 Si, au chapitre de sûretés personnelles, on peut regretter que les textes du code du cautionnement soient demeurés inchangés, faute d'habilitation du gouvernement à réformer cette matière par voie d'ordonnance, la garantie la lettre d'intention ont été consacrées.  le droit des sûretés mobilières a été profondément restructuré.  l'hypothèque a été rendue plus attractive, notamment pas l'institution d'une hypothèque rechargeable.
 En dernier lieu, la loi du 4 août 2008 a sensiblement assoupli les conditions oeuvre de la fiducie en tant que sûreté.  quant au droit de la publicité foncière, s'il est sans lien naturel avec celui exception faite des sûretés réelles immobilières qui en sont contribue aussi à l'objectif plus général de sécurité du commerce juridique.

Droit civil ; les sûretés, la publicité foncière (5e édition)

Cautionnement et garanties autonomes

Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés, d'où le mot : matrimonial. Il est aux biens des intéressés ce que le droit du mariage est à leur statut personnel. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs : un choix est laissé aux futurs époux entre la communauté, comportant des variantes, la séparation des biens et la participation aux acquêts ; à défaut de choix exprimé, s'applique le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; en cours d'union, un changement de régime est possible sous certaines conditions. A tous, la loi impose cependant un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit " primaire ". L'exposé des règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime) est suivi de l'étude des deux familles de régimes, communautaires et séparatistes. Bien que l'adjectif matrimonial ne leur convienne plus, faute de mariage, le régime des couples non mariés vivant en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) a appelé un aménagement comparable de régimes patrimoniaux étudié à la fin du Précis.

Droit civil - Les régimes matrimoniaux

Propriété, possession, prescription acquisitive, indivision, copropriété, usufruit, servitudes.

Le droit des biens s'attache à des notions concrètes que tout citoyen rencontre dans sa vie, que ce soit dans son expérience quotidienne ou à l'occasion de transactions ponctuelles. Ces notions essentielles sont, pour le juriste débutant, les bases indispensables de l'univers du droit.

Exposant les relations juridiques pouvant s'établir entre les personnes et les choses, et les droits que les premières peuvent avoir sur les secondes, cet ouvrage synthétique offre à l'étudiant le bagage minimum lui permettant d'affronter une épreuve d'examen dans cette matière. Il propose également au profane la clé d'une branche du droit qui concerne au plus près chacun d'entre nous.

Cette quatrième édition est à jour des arrêts les plus récents. Elle offre un panorama clair et complet de toutes les lois qui régissent les biens.

Les biens - 4è édition

l'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative.
 le contrat est quotidiennement à la source d'obligations vente, échange, louage, dépôt, prêt... et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. le législateur intervient souvent au secours du débiteur. les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change.
 mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? a qui s'en prendre ? les solutions varient selon les situations. l'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat.
 tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... au-delà d'une promesse donnée ou d'une faute commise, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique.

Droit civil ; les obligations (9e édition) (9e édition)

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prise en vertu de l'habilitation consentie au gouvernement par la loi PACTE du 22 mai 2019, intervient quinze ans seulement après celle n°2006-346 du 23 mars 2006 qui avait déjà le même objet. Celle-ci n'a cependant eu qu'un objet limité aux sûretés réelles conventionnelles, laissant inchangés, faute d'habilitation suffisante, le cautionnement et l'ensemble des privilèges et autres sûretés légales. C'est cette fois un volet de 200 articles du Code civil qui fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Les nouveaux textes sont entrés en vigueur, pour l'essentiel, le 1er janvier 2022. Un triple objectif était assigné au gouvernement, visé par la loi d'habilitation : améliorer la lisibilité des textes, pour certains encombrés d'archaïsmes et de dispositions devenues obsolètes, accroître leur efficacité sans réduire la protection des garants et renforcer l'attractivité du droit français en la matière par la simplification et la clarification du dispositif législatif. Il est permis de penser que ces objectifs ont globalement été atteints. Le droit du cautionnement est profondément réformé, simplifié et recentré dans le Code civil, moyennant abrogation de nombreuses dispositions dispersées dans d'autres codes, sans remettre en cause aucune des protections dont bénéficiait la caution. L'irritante mention manuscrite, page d'écriture infligée à la caution, est considérablement simplifiée. Quelques dérives jurisprudentielles sont corrigées. Le principe de proportionnalité est consacré et assorti d'une sanction moins radicale. Le droit des sûretés réelles, lui aussi recentré dans le Code civil, fait l'objet d'un sérieux toilettage, en particulier pour les privilèges et autres sûretés légales, non affectés par l'ordonnance de 2006, et dont le nombre est réduit. Le droit du gage, en particulier, fait l'objet d'un dispositif unique, substitué à divers gages particuliers. La sûreté réelle constituée par un tiers, naguère appelée "cautionnement réel", est dotée d'un statut particulier. Les anciens privilèges immobiliers spéciaux deviennent de simples hypothèques légales.

Droit civil - Les sûretés, La publicité foncière

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